It also noted that the applicant had not at any time during the investigation requested to cross-examine J.M.R. or to be confronted with him.

Il ressort des feuilles de paie produites que l'intéressé percevait avant son incarcération, de la société [4] un salaire mensuel net imposable moyen de (12.705/9) = 1.400 euros environ, et de la société

psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible

. / () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des

psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible

psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible

psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible

assurant une trésorerie artificielle, ce qui a eu pour effet de prolonger sa survie et de laisser s'accumuler une dette fiscale excessive par rapport à l'actif social, dont le recouvrement est devenu impossible

salariée a pu être reclassée sur le poste d'assistante commerciale au service des ventes pendant plus d'une année, il ne démontre pas en quoi le reclassement définitif de celle-ci sur ce poste était impossible

tarif en vigueur au jour de cette délivrance ; que ces discordances ne pouvaient être imputées à des erreurs matérielles répétées ; "et aux motifs propres que pour démontrer l'existence d'un délit impossible

que la société Hôtel Ritz procède à des mesures de nature à sauvegarder sa compétitivité, que le poste de Mme X... avait bien été supprimé, que son reclassement en tant que musicienne s'est avéré impossible

Que la SARL MJ a cependant, au cours des années 2020 et 2021, été confrontée à des difficultés en raison de la crise sanitaire.

été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe, Attendu que Messieurs [D] [C] et [G] [U] [E] [V], Représentants légaux, indiquent que la société s'est rapidement trouvée confrontée

les soins du Greffe, Attendu que Monsieur [N] [C] [R] [Z], Représentant légal assisté de son Directeur Général et de la Chambre de Commerce et d'Industrie, expose que si la société s'est retrouvée confrontée

déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l'audience que : * La société est dans l'incapacité de réaliser les travaux nécessaires suite à contrôle de sécurité ; * La société a été confrontée

personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie : il est impossible à M.

de 2008 à 2012 : de 65 845 euros en 2011 et de 58 595 euros en 2012, pour un chiffre d'affaires de l'ordre de 1 650 000 euros ; que les difficultés économiques durables auxquelles la société était confrontée