X... en dommages-intérêts devant le tribunal de commerce pour concurrence déloyale ; que le Tribunal a rejeté "en l' état" la demande, par jugement du 23 mai 1996, la preuve n' étant pas rapportée de l

F... a violé la clause de non-concurrence insérée à son contrat de travail ; que la clause de non-concurrence prévoit que : « au cas où Monsieur P...

X... de la clause de non-concurrence insérée à son contrat de travail, au motif que l'article 74 du Code de commerce local prévoyait la nullité d'une telle clause lorsque celle-ci n'était pas assortie

X... et la société ATEMPO qu'il avait créée en dommages-intérêts pour actes constitutifs de concurrence déloyale par détournement de clientèle et débauchage de salariés ; Sur le premier moyen, pris

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 2 juillet 2024, n° RG 24/00220), le 29 avril 2021, à l'issue d'une procédure de mise en concurrence à laquelle la société Vert marine et la société Action développement loisir

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 2 juillet 2024, n° RG 24/00218), le 12 décembre 2018, à l'issue d'une procédure de mise en concurrence à laquelle la société Vert marine et la société Action développement

X... par sa double qualité de créateur et de président directeur général d'une société, risquant de concurrencer la société Mecarden tout en constatant explicitement qu'antérieurement à son licenciement

des effets d'éviction, si une telle politique de prix est de nature à priver en tout ou en partie les concurrents du principal moyen dont ils disposent, à savoir la concurrence par les prix, pour

, chef d'agence de l'agence d'Orléans de la société Transcap, a été licencié pour faute lourde le 31 janvier 1995, son employeur lui faisant grief d'avoir contribué à la création d'une entreprise concurrente

La société Produnet fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que, si en l'absence de clause contractuelle de non-concurrence, le salarié peut exercer une activité concurrente de celle de son

à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le fait d'exercer son activité sans respecter la réglementation applicable fait bénéficier l'opérateur d'un avantage concurrentiel par rapport à ses concurrents

sérieuse, alors, selon le moyen, que constitue un motif de licenciement la réorganisation de l'entreprise, dès lors qu'elle procède du souci de sauvegarder sa compétitivité vis-à-vis des entreprises concurrentes

décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient que le simple fait pour des salariés non liés à leur employeur par une clause de non concurrence

travail, et de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis à la société Canovas, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel, qui a relevé que les produits Lurier-Wehrlings étaient concurrents

1996 ainsi que le rapport du conseil de surveillance du 30 août 1996 faisant état des difficultés économiques connues par la société et notamment du recul de son chiffre d'affaires dû notamment à la concurrence

sur le territoire couvert par le contrat ou de participer à une activité concurrente, de manière directe ou indirecte. 2.

] précontractuels ne peut, sans méconnaître son office, faire droit aux demandes dont il est saisi sans avoir préalablement constaté que les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 mars 2024), le 23 novembre 2017, à l'issue d'une procédure de mise en concurrence à laquelle la société Vert marine et la société Action développement loisir, dont le nom