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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le comité d'établissement de la Société générale, dont le siège social

réputé avoir adhéré au protocole préélectoral qu'il n'a pas signé ; qu'en l'espèce un protocole préélectoral a été conclu le 4 avril 2003 au sein de la société exposante afin de mettre en place un comité

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 JUIN 2023 1°/ Le comité

social et économique (le comité). 2.

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Le 15 mars 2017, la salariée a été élue membre titulaire du comité d'entreprise. 3.

Le 29 mai 2018, deux projets relatifs à l'organisation de ces deux directions ont été présentés au comité d'établissement commercialisateur (le comité d'établissement).

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Selon les stipulations des articles 6.1.2 de l'accord du 16 juillet 2012 instituant le comité européen de branche transport Veolia Transdev, le représentant cesse d'être membre du comité européen

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