(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 14 mai 1992 par la commission d'indenmisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance d'Evry, au profit : 1 / de M.

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Healthco France fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lille, 5 juin 1992) de l'avoir condamné à payer un rappel de commissions

Y..., exploitant de l'agence "Inter Transaction" au Lavandou ; qu'il a démissionné le 13 janvier 1986 ; que, prétendant qu'il lui était dû un solde de commission et d'indemnité de congés payés, il

Alain Y..., dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 28 janvier 1993 par la Commission nationale technique, au profit de la COTOREP de la Corrèze, dont le siège est ..., défenderesse

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Françoise Y..., demeurant L'Houmé-Saint-Priest-sous-Aixe, Aixe-sur-Vienne (Haute-Vienne), en cassation d'une décision rendue le 14 mars 1989 par la Commission

X... en qualité de directeur administratif et lui devoir des commissions d'un montant de 43 800 francs ; qu'en déclarant sans valeur probante ce document signé par l'employeur, sur lequel s'étaient

d'agent commercial par la société Segault, a été licencié le 13 avril 1989; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappel de salaire et de commission

a cessé ses fonctions le 8 novembre 1983, pour cause de maladie ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée un solde de commissions

N'obtenant pas le règlement de sa commission, l'agent immobilier a assigné le préempteur et la promettante en paiement de la somme de 948 000 euros.

victime d'un accident de la circulation en Bosnie-Herzégovine alors qu'elle était passagère d'un véhicule appartenant à l' association humanitaire Architectes et ingénieurs du monde (AIM), entré en collision

exerçant sous l'enseigne Laforest immobilier, en qualité de VRP négociateur ; que le salarié qui a donné sa démission le 21 mai 2004 et a effectué son préavis jusqu'au 22 juillet 2004 a perçu des commissions

dépendant des séances du conseil ; qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher si la réunion, dite du bureau de municipalité, était bien une réunion de commission au sens de l'article L. 121-20

X... et Y..., leur réservant des commissions, sans analyser plus avant cette lettre et sans indiquer d'où résulterait que, dans la commune intention des parties, la commission ait pour objet de rémunérer

Y... a réclamé le paiement de commissions et des congés payés correspondants, ainsi que d'une indemnité de clientèle; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Lorsqu'il est saisi d'un recours gracieux par la personne à laquelle il a notifié sa décision fixant le montant de la pénalité, le directeur de l'organisme statue après avis d'une commission qui apprécie

Mme [Y] a saisi un tribunal de commerce afin d'obtenir la condamnation de la société Clapeyron transactions à verser à la société FCI Immobilier les commissions dues au titre des missions effectuées.

M... les sommes de 8.129,46 € à titre de rappel de commissions pour l'année 2011-2012, 812, 94 € à titre de congés payés afférents, 51.640 € à titre de rappel de commissions pour l'année 2012-2013 et 5.164

qui lui restaient dûes à la date du licenciement et que cette production a été admise et réglée ; qu'elle a ensuite fait une production complémentaire portant, d'une part, sur des commissions liées à