particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1225-65-1 ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé

Article A114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 00

Code du sport

conseil régional et le ministre chargé des sports peuvent demander au centre la communication de tout élément permettant d'expliciter le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel, le cas échéant sous forme d'un document détaillé

Article D542-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 65

Code de l'environnement

Ces études intègrent une évaluation du coût de ce mode de gestion, sur la base d'un inventaire radiologique et chimique détaillé des substances considérées.

Article R663-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 93

Code de commerce

du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs ont droit au remboursement des frais et débours mentionnés sur la liste prévue au 2° de l'article R. 444-3, arrêtés par le président du tribunal ou par son délégué, sur justificatif de leur compte détaillé

Article 191

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 24

Code des douanes

Les vivres et provisions de bord ne peuvent être versés sur le territoire douanier qu'après déclaration en détail et acquittement des droits et taxes exigibles.

Article 3

—

Dès lors que la demande comporte deux éléments concernant la partie extérieure du commerce et deux éléments concernant la partie intérieure du commerce, elle peut également porter sur :

Article 6

—

Pour chaque groupe de travail, le secrétariat général du Conseil national du commerce désigne un ou plusieurs rapporteurs parmi les membres du collège d'entreprises ou du collège d'organisations professionnelles du commerce.

Article 15

—

Le tribunal de commerce peut prononcer à l'encontre du président directeur général et des autres membres du conseil d'administration les déchéances prévues à l'article L. 249-1 du code de commerce.

Article 8

—

Les discussions en séance plénière du Conseil national du commerce peuvent être rendues publiques avec l'accord du ministre chargé du commerce.

Article R6223-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 49

Code de la santé publique

L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent article.

Article R6223-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48

Code de la santé publique

Article R711-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 16 > 06

Code de commerce

Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent correspondre directement entre eux et avec les pouvoirs publics de leur circonscription pour toutes les questions relatives aux intérêts de l'industrie, du commerce et des services

Article L233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08

Code de l'énergie

-Les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ainsi que les personnes morales de droit privé mentionnées à l'article L. 612-1 du code de commerce sont tenues de :

Article R662-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 87

Code de commerce

-Le renvoi devant le tribunal de commerce spécialisé en application du troisième alinéa de l'article L. 662-8 est prononcé d'office par le président du tribunal saisi, par ordonnance motivée, après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur et recueilli

Article 169

—

I. - L'article L. 610-1 du code de commerce est applicable en Polynésie française. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L940-1

Article 1

—

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie de région dénommée chambre de commerce et d'industrie de région Nouvelle-Aquitaine. Sa circonscription correspond aux limites administratives de la région Nouvelle-Aquitaine.

Article 115

—

- Code de commerce Art. L926-4, Art. L956-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L926-3, Art. L956-4

Article 38-1

—

Pour l'application du présent décret dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les mots : "tribunal de commerce" sont remplacés par les mots : "tribunal mixte de commerce".

Article L696-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 66

Code de commerce

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion du titre IX du livre VI, les mots : “ tribunal de commerce spécialement désigné ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de commerce territorialement compétent ”.

Article L143-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 88

Code de commerce

L'ordre de préférence entre les créanciers inscrits sur le fonds de commerce et les créanciers inscrits sur un élément du fonds de commerce est déterminé par les dates auxquelles les titres respectifs ont été publiés.

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