Article L233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08

Code de l'énergie

VIGUEUR_DIFFDepuis le 1 octobre 2025

Texte de l'article

I.-Les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ainsi que les personnes morales de droit privé mentionnées à l'article L. 612-1 du code de commerce sont tenues de :

Articles cités dans le texte

Article L612-1

Décisions citant cet article

6 081 décisions liées

Décisions mentionnant Article L233-1 — à vérifier avec chaque décision.

9ème chambre

DTA_2117911_20230324

24 mars 2023

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2319821_20230919

19 septembre 2023

1ère Chambre

6162887ddafa129e399519c4

17 septembre 2013

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