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4 816 résultats pour « coefficient 600 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2106959_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

de justifier du caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien, en méconnaissance des dispositions de l'article R.600-4 du code de l'urbanisme ; - la requête est irrecevable, faute

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

68dec3bc6af9fd1f8094d854

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par ailleurs, elle soutient que, pour une valeur locative unitaire entre 300 euros et 1 000 euros, le coefficient de valorisation doit être compris entre 6 et 7, que le coefficient pour un emplacement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203437_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Le projet prévoit une surface d’espaces verts de 246,80 m2, soit supérieure au coefficient minimum requis.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007741789

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

ce que le Conseil d'Etat annule le refus d'annuler la désindexation de son traitement du mois de mars 1984, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 ; Vu le décret n° 67-600

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101592_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune du Tampon une somme de 600

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101593_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune du Tampon une somme de 600

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101594_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune du Tampon une somme de 600

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2102445_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

B la liquidation de sa pension de retraite au titre des travaux insalubres, l'augmentation du coefficient de majoration, ainsi que le paiement des indemnités de travaux insalubres pour la période 1980

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01521_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de localisation de 1,15 à la première parcelle et ne modifie pas le coefficient de localisation de 1,1 appliqué depuis 2017 à la seconde parcelle.

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000042409976

Admin. suprême

7 octobre 2020

7 octobre 2020

administratif de Lille a mis hors de cause la communauté d'agglomération de Saint-Omer, déclaré la commune de Longuenesse et la société des eaux de Saint-Omer respectivement responsables à hauteur de 60

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2306014_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

de la Lande), le projet doit atteindre au minimum la valeur du coefficient de végétalisation demandé sauf si le coefficient de végétalisation de l'état existant est inférieur à cette valeur.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301977_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

En l'espèce, le coefficient de biotope par surface (CBS) imposé sur le site de projet n°3 en application du règlement du PLUi HD est de 0,6.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03049_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

S'il constate que le permis ainsi modifié est toujours affecté d'un vice, il peut faire application des dispositions de l'article L. 600-5 ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour permettre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206186_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le refus de liquidation de la pension au titre des travaux insalubres avec augmentation du coefficient de majoration : 2.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65c3d966c432ce7d11a6f03c

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

préconisés par la charte de l’expertise immobilière, pour les locaux de centre-ville jusqu’à 600 m²

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c854bd3db21cbdd84eee

Appel

11 mai 2000

11 mai 2000

X... sera rémunéré sur la base du coefficient 404, ainsi que le prévoit la convention, outre une prime de sujétion spéciale de 8,21 %.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000035489398

Admin. suprême

29 mai 2017

29 mai 2017

Aux termes de l'article 324 R de l'annexe III au même code : " Le coefficient de situation est égal à la somme algébrique de deux coefficients destinés à traduire, le premier, la situation générale dans

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008255597

Admin. suprême

10 mai 2006

10 mai 2006

à l'entreposage et au déchargement sans répondre au moyen contestant l'application de ce coefficient au local à usage d'atelier, la cour administrative d'appel de Paris a insuffisamment motivé son arrêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100742

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Le pharmacien a formé des demandes reconventionnelles en remboursement d'une somme de 604 159,76 euros au titre de facturations indues entre le 22 avril 2000 et le 15 mai 2008 et en paiement de dommages-intérêts

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300194

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

d'affaires important, il convient d'appliquer un coefficient de 4,5, et que pour la partie restaurant, le coefficient multiplicateur variant entre 60 et 100 pour cent du chiffre d'affaires annuel, il

Source officielle

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