AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2106959_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de justifier du caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien, en méconnaissance des dispositions de l'article R.600-4 du code de l'urbanisme ; - la requête est irrecevable, faute
Source officielle18° chambre 2ème section
68dec3bc6af9fd1f8094d854
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par ailleurs, elle soutient que, pour une valeur locative unitaire entre 300 euros et 1 000 euros, le coefficient de valorisation doit être compris entre 6 et 7, que le coefficient pour un emplacement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203437_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Le projet prévoit une surface d’espaces verts de 246,80 m2, soit supérieure au coefficient minimum requis.
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007741789
27 février 1987
27 février 1987
ce que le Conseil d'Etat annule le refus d'annuler la désindexation de son traitement du mois de mars 1984, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 ; Vu le décret n° 67-600
Source officielle2ème chambre
DTA_2101592_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune du Tampon une somme de 600
Source officielle2ème chambre
DTA_2101593_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune du Tampon une somme de 600
Source officielle2ème chambre
DTA_2101594_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune du Tampon une somme de 600
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2102445_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
B la liquidation de sa pension de retraite au titre des travaux insalubres, l'augmentation du coefficient de majoration, ainsi que le paiement des indemnités de travaux insalubres pour la période 1980
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01521_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de localisation de 1,15 à la première parcelle et ne modifie pas le coefficient de localisation de 1,1 appliqué depuis 2017 à la seconde parcelle.
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000042409976
7 octobre 2020
7 octobre 2020
administratif de Lille a mis hors de cause la communauté d'agglomération de Saint-Omer, déclaré la commune de Longuenesse et la société des eaux de Saint-Omer respectivement responsables à hauteur de 60
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2306014_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
de la Lande), le projet doit atteindre au minimum la valeur du coefficient de végétalisation demandé sauf si le coefficient de végétalisation de l'état existant est inférieur à cette valeur.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301977_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
En l'espèce, le coefficient de biotope par surface (CBS) imposé sur le site de projet n°3 en application du règlement du PLUi HD est de 0,6.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03049_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
S'il constate que le permis ainsi modifié est toujours affecté d'un vice, il peut faire application des dispositions de l'article L. 600-5 ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour permettre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206186_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le refus de liquidation de la pension au titre des travaux insalubres avec augmentation du coefficient de majoration : 2.
Source officielleLoyers commerciaux
65c3d966c432ce7d11a6f03c
30 janvier 2024
30 janvier 2024
préconisés par la charte de l’expertise immobilière, pour les locaux de centre-ville jusqu’à 600 m²
Source officielleCour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84eee
11 mai 2000
11 mai 2000
X... sera rémunéré sur la base du coefficient 404, ainsi que le prévoit la convention, outre une prime de sujétion spéciale de 8,21 %.
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000035489398
29 mai 2017
29 mai 2017
Aux termes de l'article 324 R de l'annexe III au même code : " Le coefficient de situation est égal à la somme algébrique de deux coefficients destinés à traduire, le premier, la situation générale dans
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008255597
10 mai 2006
10 mai 2006
à l'entreposage et au déchargement sans répondre au moyen contestant l'application de ce coefficient au local à usage d'atelier, la cour administrative d'appel de Paris a insuffisamment motivé son arrêt
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100742
24 novembre 2021
24 novembre 2021
Le pharmacien a formé des demandes reconventionnelles en remboursement d'une somme de 604 159,76 euros au titre de facturations indues entre le 22 avril 2000 et le 15 mai 2008 et en paiement de dommages-intérêts
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300194
4 mars 2021
4 mars 2021
d'affaires important, il convient d'appliquer un coefficient de 4,5, et que pour la partie restaurant, le coefficient multiplicateur variant entre 60 et 100 pour cent du chiffre d'affaires annuel, il
Source officiellePage 23 sur 241