salaire limite soumis à cotisations, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions du 9 février 1993, le demandeur avait contesté le calcul des pensions de retraite, et notamment le mécanisme des coefficients

a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 25 mars 1997) de l'avoir débouté de sa demande d'attribution du coefficient

X... relevait de la classification professionnelle correspondant au groupe 7 coefficient 400 au bénéfice de M. X...

défini au tableau A annexé au décret, tenant compte du degré d'avancement de la procédure pour chaque avoué, au moment où il est mis fin à sa mission, coefficient auquel s'ajoute le cas échéant, un autre

conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1998) d'avoir dit qu'elle ne pouvait prétendre au coefficient

P... qui est classé depuis son embauche au même coefficient et sur la même position soit le coefficient 150, position 2.3 de la convention collective Syntec pas plus que la faible augmentation salariale

alors, selon le moyen, qu'il appartenait à la cour d'appel dans son appréciation de retenir la classification qui lui était attribuée par l'employeur dans un protocole d'accord et de lui appliquer un coefficient

en application de la convention collective nationale de la publicité ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir accueilli ces demandes, alors que, en se bornant à constater que le coefficient

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des pièces produites aux débats qu'elle exerçait bien les fonctions de responsabilité justifiant son classement au coefficient

la mise en état a constaté l'acceptation du désistement et l'extinction de l'instance ; que la SCP a obtenu un certificat de vérification des dépens s'élevant à la somme de 2 408,98 euros avec un coefficient

contesté qu'il avait bien participé au délibéré ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu que Mme Y..., qui avait été engagée le 1er octobre 1984 au coefficient

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été embauchée par la société SGS qualitest en qualité de secrétaire sténo-dactylo bilingue, au coefficient

(la société), des contrats d'estimation de ses biens et d'expertise en cas de sinistre ; qu'aux termes de ses contrats la société Roux s'engageait à lui adresser gratuitement, chaque année, les coefficients

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée de la société Renault véhicules industriels, classée au coefficient

du fond, appréciant la nature et l'importance du travail accompli par le salarié, doivent déterminer par assimilation avec un emploi existant dans la convention collective la classification et le coefficient

salariées de l'Association Parisienne de Propriétaires d'appareils à Vapeur Electriques (APPAVE) qui, en application de l'accord national du 21 juillet 1975 avaient été classées au niveau II, échelon 3, coefficient

X... de sa demande de classement au coefficient 255 à l'embauche et au troisième échelon du niveau IV coefficient 285 à compter du 27 juillet 1998, sans aucunement préciser les fonctions réellement exercées

qui ne travaillait pas dans le même service" (conclusions, p. 3 7) ; que par ailleurs "si Mme Z... a été embauchée le 13 avril 1964, avec la qualification professionnelle de secrétaire 3éme degré, coefficient