AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372414cd58014677411fc4
3 juin 2003
3 juin 2003
fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Eska fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen que les parties sont tenues de contracter de bonne foi et de donner à leur co-contractant
Source officiellePage 23 sur 2337
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comm
6137241ecd580146774127dd
19 mai 2004
19 mai 2004
. ; qu'ainsi, à la prescription décennale édictée par l'article L. 110-4 du Code de commerce pour une obligation contractuelle, s'est substituée à l'égard des deux co-débiteurs solidaires la prescription
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