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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372414cd58014677411fc4

Cassation

3 juin 2003

3 juin 2003

fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Eska fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen que les parties sont tenues de contracter de bonne foi et de donner à leur co-contractant

Source officielle

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SLA COMPANY

SIREN 984978536Greffe du Tribunal des Activités Economiques de marseille

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CC

comm

6137241ecd580146774127dd

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

. ; qu'ainsi, à la prescription décennale édictée par l'article L. 110-4 du Code de commerce pour une obligation contractuelle, s'est substituée à l'égard des deux co-débiteurs solidaires la prescription

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100119

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

mention spéciale dans ledit encadré ; qu'en retenant que les mentions figurant en page 2 du contrat, précisant le montant des échéances hors assurance facultative, ne suffisent pas à informer chacun des co-emprunteurs

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a225d58cdc6046d47383f1e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

FOX & CO, [Adresse 3] sous le n°883602724, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 5] Défaillante

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300481

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

EJMC, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société [Y] & Co

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201642

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

[R] s'est adressé à cet effet à la société Philip Knight & Co Bvba (la société Philip Knight & Co), intermédiaire d'assurance bénéficiant d'un mandat de souscription d'assurance confié

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00301

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

G... , gérant des sociétés Pomase, Sogex, LLP 612, co-gérant de la société LPPM et président de la société LLPTV, afin, notamment, de se voir reconnaître co-titulaires du droit moral et des droits patrimoniaux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200251

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

(les co-assureurs) ; que le 23 octobre 2011, un incendie trouvant son origine dans une armoire électrique d'un atelier du site de Limoges a entraîné d'importantes dégradations des locaux, du matériel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00974

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

Ltd a cédé sa créance à la société de droit de Hong Kong Upsolar Group Co.

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

69dd679fcdc6046d4722a096

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Du tout, il s'évince que la SARL SYNDIC & CO ne justifie pas d'une mise en demeure.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01218

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

CANDY & CO était constitué pour 79 % par la S.A.R.L.

Source officielle
CC

cr

6137262fcd5801467742399d

Cassation

24 juillet 2002

24 juillet 2002

. ; qu'une confrontation doit être effectuée avec Patrick Y..., comptable et co-mis en examen, qui met nommément Mohamed X... en cause ; qu'une première approche de la comptabilité des différentes sociétés

Source officielle
CC

cr

613725c2cd580146774204ec

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

le train ; "alors que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait faire droit au recours exercé contre Bruno X... sur le fondement du droit commun et exonérer Dominique B... définitivement jugé comme co-responsable

Source officielle
CC

cr

613725bccd58014677420234

Cassation

28 septembre 1999

28 septembre 1999

s'agissant d'une délinquance organisée en réseau les risques de concertation et de pression doivent être impérativement prévenus, alors que le comportement violent du demandeur a été décrit par l'une de ses co-mises

Source officielle
CC

soc

61372384cd5801467740ad92

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

d'un contrat de travail suppose que le salarié effectue une véritable prestation de travail, sous le contrôle et la direction de son employeur ; que pour décider que la société Olymp avait la qualité de co-employeur

Source officielle
CC

soc

613721abcd580146773f5e3c

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

Y... était "co-gérant de fait", sans caractériser l'exercice par M.

Source officielle
CC

comm

61372341cd580146774076e6

Cassation

9 février 1999

9 février 1999

concurrentiel à celui" de la société OGF ; qu'il donnera sa démission le 28 mars 1993 et sera rejoint entre les mois de juillet et d'octobre 1993 par six salariés de la société OGF qui auraient été "co-fondateurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02114

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

de ses demandes formées contre Mme [I] et de rejeter sa demande tendant à la condamnation in solidum la société Athéna, en sa qualité de mandataire ad hoc de l'entreprise [A] [D] et de l'ensemble des co-indivisaires

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200746

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

secrétaire du tribunal du travail ; que cette disposition a été implicitement abrogée par l'article 887-6, alinéa 2, du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, issu de la délibération n° 188/ CO

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00669

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

d'accord relatif aux modalités de remboursement d'une avance en compte courant, prévoyant son paiement à hauteur de 285 215,17 euros, sous la condition de l'accord formel de la société Saja International Co

Source officielle