même du bail, étant précisé que ladite clause ne visait ni le nouveau loyer, ni le loyer de renouvellement, ni le loyer du bail renouvelé ou le loyer du bail en renouvellement et que les stipulations

La locataire a demandé le renouvellement du bail, puis a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du prix du bail renouvelé. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

particulières contraires", le contrat individuel de travail peut comporter une clause prévoyant une durée plus longue que trois mois et donc le renouvellement, soumis à l'accord des parties, de la période

Z... et Y..., que le renouvellement du bail se serait opéré aux mêmes clauses et conditions du bail venu à expiration cependant que celui-ci se trouvait expurgé de ladite clause, réputée non écrite, la

une fois si un accord de branche étendu le prévoit, cet accord fixant les conditions et les durées de renouvellement ; que la durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut cependant pas

La loi permettant en effet aux parties un renouvellement du bail à une date distincte de celle de l'expiration du bail à renouveler, une clause d'indexation, qui répondait en elle-même aux exigences de

étant un nouveau bail, il résultait de la clause d'accession que les améliorations effectuées par le locataire au cours du bail initial étaient nécessairement acquises au bailleur lors du renouvellement

du propriétaire aboutit, dans les rapports entre les parties, au même résultat qu'une résiliation, admet ainsi nécessairement qu'un congé sans offre de renouvellement est distinct d'une résiliation ;

X..., propriétaire de locaux à usage de salon de coiffure donnés en location à la société Corybel, par bail renouvelé le 5 avril 1982, lui a donné congé pour le 31 mars 1991 avec offre de renouvellement

il s'est vu confier la fonction de directeur des programmes de France-Inter ; que ce contrat, conclu pour une durée déterminée allant du 1er juillet 1983 au 31 août 1984, avec possibilité de renouvellement

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande en validité du congé, alors, selon le moyen : 1 qu'en l'état d'un contrat de location à usage mixte professionnel et d'habitation, son renouvellement

JLTS, ont délivré le 2 avril 1997 à cette dernière un commandement de payer un arriéré de loyers et charges, puis lui ont signifié le 8 septembre 1997 un congé avec offre de renouvellement pour le 31 mars

classiques figurant dans les baux commerciaux relativement à la durée du bail, la révision du loyer ou le dépôt de garantie, caractérisent suffisamment l'intention du bailleur, que confirme l'envoi de

à moteur de toute catégorie et de moto ; que ce bail consenti pour une durée de 9 ans à compter du 1er février 1992 expirait le 31janvier de l'an 2002 ; que cette convention qui ne comprend aucune clause

X... et Mme Y... des commandements de payer visant la clause résolutoire et le renouvellement du bail ; qu'il soutient par ailleurs que les actes passés entre la société Foncière du Rond-Point et les consorts

suivant le bail au cours duquel les améliorations ont été réalisées ; qu'à défaut d'indication expresse sur la date d'accession dans une clause d'accession stipulée au bail, les dispositions supplétives

le moyen unique : Vu l'article L. 145-57 du Code de commerce ; Attendu que, dans le délai d'un mois qui suit la signification de la décision définitive relative à la fixation du prix du bail renouvelé

Jean-Claude Z..., demeurant ... le Roi, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience