; qu'en l'espèce les baux commerciaux conclus entre la société Réside études apparthôtels et chacun des propriétaires bailleurs contenait une clause de suspension du versement des loyers qui stipulait

de mobilité insérée dans un contrat de travail ; qu'il est constant, en l'espèce, qu'une clause du contrat de travail conclu le 10 avril 1979 par Mme X... stipulait : "Il est convenu que vous pourrez

La société TFV fait valoir que la clause ne pourrait lui être opposée dès lors que les vices étaient pour elle indécelables.

la clause de réserve de propriété à la garantie du prêt consenti au cessionnaire a privé la caution, M.

Plusieurs pannes ayant affecté ses installations au début de l'année 2012, la société HM Clause a, par acte du 22 juin 2017, assigné devant le tribunal de commerce la société Strader.

commercial ses propres locaux, alors à usage d'habitation ; que cette convention était assortie de la condition suspensive d'obtention par la société Generali d'une autorisation de la préfecture d'affecter

Une telle clause entraîne ainsi la nullité de la société. 14.

déclarée non écrite présente un caractère essentiel à l'équilibre du contrat ou ne peut être détaché des autres stipulations contractuelles, cette sanction n'affecte pas les autres clauses de la convention

repris ; qu'en l'espèce, la clause figurant dans l'engagement unilatéral de reprise prévoyait que ''Les avantages liés à la rémunération qui ne résultent ni du contrat de travail, ni de la convention

(à savoir se constituer cautions solidaires avec une affectation hypothécaire), supposaient aussi l'acceptation de Mme A... décide par là même que l'accord du 21 avril 1982 postulait pour son application

, il peut toutefois y être dérogé dans la convention des parties, ces prescriptions n'étant pas d'ordre public ; qu'en l'espèce, la clause insérée au bail stipulant que le preneur renonçait à tout recours

de l'acte fragilise cette garantie ; que tel est le cas lorsque le vendeur affecte à titre de nantissement le prix de la vente au profit de son propre vendeur ; qu'en retenant cependant que le notaire

de l'impossibilité d'édifier une construction sur la parcelle n 909 résulte des circonstances de fait de l'infraction ; qu'au cours de la réunion de travail du 28 janvier 1998 a été programmé le classement

du secteur JDI (Jouve Digitalisation des Informations) ; que, par lettre du 5 août 2003, l'employeur a indiqué au salarié qu'ayant échoué dans la gestion du créneau "héritage culturel", il serait affecté

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., a été engagée le 4 juin 2007 en qualité de consultant par la société Cegid, exerçant à l'agence de Strasbourg ; que son contrat de travail comprenait une clause

Z... ont consenti à Mme B..., locataire d'un fonds de commerce, une promesse de vente affectée d'une clause selon laquelle le prix devait varier si l'option n'était pas levée dans l'année de l'entrée en

civil ; qu'en se fondant sur un motif inopérant tiré de la limitation contractuelle des délais de garantie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; et alors, d'autre part, qu'une clause

Néanmoins, l’article 1230 du code civil rappelle que la résolution n'affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles