AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
696b51f9cdc6046d47a043dc
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Au dernier état de la relation contractuelle, elle occupait les fonctions de Directrice adjointe d'établissement, statut cadre (classe 2, niveau 2, coefficient 793.1).
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01033
9 juin 2017
9 juin 2017
SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a qu'il a rejeté la demande du salarié tendant à la reconnaissance du statut d'agent de maîtrise avec classement de son
Source officielle