[U], quand ce courrier, émanant au demeurant de leur notaire et non d'eux-mêmes, ne caractérisait pas de circonstances susceptibles de démontrer l'existence d'un abus de droit, la cour d'appel a privé

demande de dommages-intérêts pour rupture vexatoire et déloyauté, alors « que même lorsqu'il est prononcé en raison d'une faute grave du salarié, le licenciement peut causer au salarié en raison des circonstances

Même lorsqu'il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander

fondées sur ses rapports personnels avec le tireur dès lors que le porteur, en acquérant la lettre, a agi sciemment au détriment du débiteur ; que la mauvaise foi du porteur peut s'induire de la seule circonstance

vice qui n'a pu être connu de l'acquéreur ; que la possibilité de la connaissance du vice par l'acquéreur ne dépend pas de sa seule compétence technique, mais aussi de la nature du défaut et des circonstances

garanties, que celles-ci n'ayant pas été présentées, le prêt n'avait pas été obtenu, que de plus la banque avait mis la société en demeure de s'acquitter de sa position débitrice, qu'en dépit de ces circonstances

Par acte d'huissier du 10 décembre 2018, le procureur de la République a engagé des poursuites distinctes sous la même qualification aggravée par la circonstance prévue à l'article 132-76 du code pénal

Furthermore, in accordance with Article   37   §   1 in fine, the Court finds no special circumstances regarding respect for human rights as defined in the Convention and the Protocols thereto

exergue par la calligraphie du testament; - que les attestations desquelles le tribunal a dit qu'il résultait que [S] [Z] avait 'toute sa tête' jusqu'à la fin de sa vie, sont particulièrement circonstanciées

déboutés de leur demande en paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir fait une appréciation inexacte des circonstances

fermeture de ce service et visé par le greffier le lendemain, jour de l'audience, est irrecevable comme tardif, il en va autrement lorsque ce dépôt tardif n'a d'autre cause que la survenance d'une circonstance

Chemical France ( la société ) a sollicité, par requête fondée sur les dispositions de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice pour rechercher les circonstances

Les circonstances de l'accident résultent donc de ses déclarations corroborées par celles de la gérante du hammam.

société de droit allemand Kleinhenz GmbH & Co KG (la société) a assigné cette dernière en indemnisation de son dommage matériel ; Attendu que, pour rejeter sa demande, le jugement retient que les circonstances

contrainte ou surprise ; que cet élément constitutif ne peut se déduire de la seule qualité de personne ayant autorité de l'auteur, ni de l'âge de la victime, ces éléments ne constituant que des circonstances

notifier par lettres recommandées du 19 avril 1994 à la partie civile et à son avocat la date et l'heure de l'audience à laquelle l'affaire serait examinée ; Qu'ainsi, le moyen manque par la circonstance

respectivement prononcé la suspension à titre conservatoire puis la révocation de Mme Mireille Y... à compter du 13 avril 1989, ne contenaient aucune indication sur les délais et voies de recours ; que la circonstance

opérations de vote et n'a suscité aucune observation aux procès-verbaux ; qu'en l'absence de fraude ou de man.uvre, cette situation, pour regrettable qu'elle soit, n'a pas été de nature, dans les circonstances