Elle cite de nombreuses cessions amiables à ce prix sur les communes de Blagnac et Beauzelle.

raffinerie ; que le PPRT approuvé le 2 mai 2014 n'empêche pas l'utilisation commerciale du bâtiment implanté sur la parcelle [...] , notamment pour l'exploitation d'une pharmacie, mais le risque de cession

conseil de la commune lui a clairement expliqué, après avoir rappelé que le maire de la commune avait invité les propriétaires du secteur des Combes à faire connaître leur intention sur une éventuelle cession

Dans ce cas, il n'est plus exigé de document d'arpentage soit à l'occasion de cessions amiables postérieures à l'arrêté de cessibilité ou à tous actes en tenant lieu, soit à l'occasion de l'ordonnance

contractuelle ; L'article L 642-18 alinéa 3 du Code de Commerce dispose que « Le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession

la mieux disante et d'autoriser la cession de l'actif immobilier de la Sci à son profit.

récentes de biens comparables situés à proximité ; que les offres de vente d'un bien ne sont pas des cessions effectives et ne peuvent donc être retenues comme des termes de comparaison pertinents ; que

Par exception, la plus-value nette réalisée par ces personnes lors de la cession d’un bien constituant leur résidence principale au jour de la cession est intégralement exonérée d’impôt sur le revenu en

Italie ; Considérant que par ordonnance du 6 décembre 2004, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de Mme A...a, sur la requête du mandataire liquidateur de cette dernière : - autorisé " la cession

l'ordonnance Il résulte de l'article L642-18 du code de commerce que le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession

[S] a formulé une offre d'achat du bien immobilier pour un prix de 460 000 euros et que cette vente amiable permettrait d'apurer le passif.

souligné que les copropriétaires concernés auraient tout à fait pu se prévaloir d'une prescription dans le cadre d'un contentieux, de sorte qu'il était de l'intérêt de la copropriété de parvenir à une cession

Par acte sous seing privé du 30 janvier 2017, Madame [K] [F] a conclu avec Madame [Z] [T] un compromis de cession du dit fonds pour une somme de 15 000 euros, sous la condition suspensive de l'obtention

Par arrêté du 3 novembre 2010, les parcelles concernées ont été déclarées cessibles. Le 26 mars 2010, la société Territoires a notifié aux époux [K] un mémoire valant offre de cession amiable.

cas de liquidation judiciaire et par exception, le juge commissaire peut autoriser la vente de gré à gré des biens du débiteur à la condition que les offres reçues soient de nature à permettre une cession

la commune de [Localité 4] ; […] que c'est donc par des motifs adaptés, que la Cour adopte, que le premier juge, prenant en compte le caractère agricole des parcelles dont s'agit ainsi que les cessions

Le 19 octobre 2017, Maître Z..., ès-qualités, a informé la bailleresse qu'aux termes d'une ordonnance en date du 2 octobre 2017 le juge commissaire avait donné son accord à la cession amiable du fonds

Elle cite de nombreuses cessions amiables à ce prix sur les communes de Blagnac et Beauzelle. Les parcelles doivent en outre être évaluées occupées, d'où l'abattement de 20 %.