Z..., ne mentionnait aucunement le caractère indissociable des différents contrats passés entre M.

d'indemnité de résiliation, et après compensation avec le montant des parts sociales du à la société Sécuricontrôle, d'avoir fixé sa créance à la somme de 2 349,62 euros seulement, alors « que le caractère

que la SCI a soutenu que cette demande était irrecevable, l'ASL ne justifiant pas avoir publié l'extrait d'acte d'association dans un journal d'annonces légales avant l'assignation n'ayant pas la capacité

dans le périmètre syndical, en paiement de charges devant une juridiction de proximité ; Attendu que pour déclarer l'action introduite par l'AFUL de la résidence [...] irrecevable pour défaut de capacité

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 MARS 2021 L'Opéra national de Paris, établissement public à caractère

rhumatologique chronique et invalidante se localisant aux deux mains, au niveau lombaire et cervical et au niveau des membres inférieurs, entraînant une invalidité totale et définitive de 80 % et que ses capacités

La SCP fait grief à l'arrêt de dire que la société, valablement représentée, dispose de la capacité d'ester en justice, alors « qu'il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre

avril 1998, il convient d'allouer à Firmin Y... la somme telle qu'attribuée par le premier juge, de 4 401,97 euros ; incapacité permanente partielle : le médecin expert a estimé l'altération des capacités

Par avis préalable à la caducité du 14 novembre 2018, le conseiller de la mise en état a demandé des observations sur l'éventuelle caducité de l'appel à défaut de signification des conclusions des intimés

enregistré à son secrétariat le 24 février 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Nièvre à sa demande de communication d'une copie du barème d'évaluation de la capacité

X... n'avait pas les capacités professionnelles lui permettant de s'adapter à un poste autre que celui d'emballage des traverses ; qu'en reprochant à la société ACET de ne pas avoir procédé à des diligences

qui envisage une mesure de licenciement pour fin de chantier est tenu à une obligation conventionnelle de recherche de réemploi ; qu'en cas de licenciements qui, à la fin d'un chantier, revêtent un caractère

personne morale qu'en précisant l'organe qui la représente légalement ; que la mention sus-rappelée ne satisfaisait pas à cette exigence puisqu'elle ne permettait pas de vérifier la qualité et la capacité

de conduite de chariot élévateur et éviter les flexions du tronc" ; que l'employeur a licencié le salarié par lettre du 14 février 1990 en raison des avis émis par la médecine du travail sur ses capacités

alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de licenciement en date du 1er octobre 1992 produite aux débats et mentionnée par l'arrêt attaqué, reprochait au salarié de ne pas avoir su montrer sa capacité

relevés qu'elle avait entre ses mains, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1110, 1116 et 1134 du code civil en leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que le caractère

. ; par contre les céphalées ont très certainement un caractère limitant la capacité d'efforts physiques ; elles nécessitent un poste de travail adapté mais il n'y a pas d'inaptitude définitive à toute

D'autre part, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que les condamnations ainsi prononcées à l'encontre de la société UFG avaient un caractère personnel et que leur exécution en incombait personnellement