A... a observé que « on lui a interdit de vider les poubelles, alors que les bulletins de vote étaient ostensiblement visibles », alors que le requérant, président du bureau de vote, a fait consigner que

de vote de la commune de Haute-Amance (Haute-Marne), le bureau de vote a déclaré nuls, comme présentant des signes de reconnaissance, deux bulletins sur lesquels le nom de M.

Y... dans ce bureau de vote, a noté certaines informations relatives à des électeurs qui n'avaient pas voté à 17 heures et s'est ensuite absentée du bureau de vote, il n'est pas établi, contrairement à

de vote comportent des ratures et des surcharges non paraphées ; qu'il résulte de l'instruction, notamment des observations consignées par plusieurs présidents de bureau de vote, que ces rectifications

que, de troisième part, l'organisation d'un bureau de vote dans une petite unité ne permet pas de respecter le secret du scrutin ; que, de quatrième part, les horaires différents de clôture des opérations

Dès l'introduction d'un paquet de 100 bulletins, l'enveloppe est cachetée et y sont apposées les signatures du président du bureau de vote et d'au moins deux assesseurs représentant, sauf liste ou candidat

, en l'absence de dispositions spéciales en la matière, de faire application des règles de droit commun électoral, lesquelles prévoient que chaque liste a le droit d'avoir en permanence dans chaque bureau

Attendu, selon le jugement attaqué, que lors des élections des membres du comité d'entreprise qui se sont déroulées au sein de la société Véolia Les Rapides Côte-d'Azur le 13 octobre 2009, le bureau

C... était recevable à demander au tribunal administratif de Pau la validation d'un suffrage comptabilisé comme nul par le bureau de vote lors des opérations électorales qui ont eu lieu le 12 mars 1989

A... conteste l'annulation par le bureau de vote, confirmée par le tribunal administratif de Papeete, de quatre bulletins de la liste de M.

délégués du personnel et du comité d'entreprise qui se sont déroulées les 5, 6 et 7 octobre 1993 au sein de la société Mayday sécurité, le tribunal d'instance a énoncé qu'après le départ des membres du bureau

d'une part, qu'il n'appartient pas au tribunal d'instance de préciser comment sont choisis les membres du bureau de vote ; qu'ainsi, le jugement a violé l'article L. 423-13, alinéa 3, du Code du travail

tardiveté de la révision des listes électorales : Considérant qu'aux termes de l'article R. 16 du code électoral : "Le dernier jour de février de chaque année, la commission administrative de chaque bureau

de vote devaient être regardés comme valables ; que 70 de ces bulletins ayant été comptés par d'autres bureaux de vote, comme des suffrages valablement exprimés, il y a lieu de réduire en outre de 70

Z... sur la liste d'un bureau de vote, alors que, d'une part, cet électeur étant précédemment inscrit, au titre du domicile, sur la liste d'un autre bureau de vote, le tribunal n'aurait pu se déclarer

conformément à la loi ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative ayant inscrit Mme Y... sur la liste d'un bureau

VIGUEUR : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DU 9 AVRIL 1982 AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE GALZIA ASTEGIANO AUX MOTIFS QU'IL N'EXISTAIT QU'UN SEUL BUREAU

; qu'il résulte de l'instruction, et notamment des observations portées au procès-verbal des opérations électorales du bureau de vote de Noidans-lès-Vesoul, que, contrairement à ce que soutient Mme AZ