AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 4 novembre 2003), que s'appuyant

moyen unique : Attendu que dame X... amputée de la jambe droite porte un appareil de prothèse auquel est adapté un soulier orthopédique, qui l'un et l'autre ont été pris en charge à 100 % par la Caisse

Dans ces conditions, c'est à bon droit que la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise a tenu compte de ses ressources non déclarées pour déterminer les droits au revenu de solidarité active de M.

ATTENDU QUE POSTERIEUREMENT AU DECES DE SON EPOUSE, VICTIME LE 9 AOUT 1978 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT LA RESPONSABILITE A ETE MISE, POUR LES DEUX TIERS, A LA CHARGE DE M Y..., ASSURE A LA CAISSE

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée d'avoir dit que c'était à bon droit que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Ardennes avait payé sur la base du tarif omnipraticien

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Metz, dont le siège social est

X..., titulaire d'une pension militaire, a, du 14 août au 7 septembre 1984, suivi une cure thermale pour laquelle la caisse primaire, suivant accord du 25 juillet, lui a attribué le bénéfice des indemnités

c’est à bon droit que la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire-Atlantique a pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels l’accident dont M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 554 du code de procédure civile, ensemble l'article 325 du même code ; Attendu que

l'attestation sur l'honneur du 4 février 2013 certifiant être sans ressources depuis le 1er février 2011 et de la demande d'APL alors que le demandeur est titulaire de deux logements distincts, c'est à bon

Lahcène X..., demeurant ... à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit de la Caisse primaire

ADRESSE A L'ORGANISME DE RETRAITE AUQUEL IL ETAIT AFFILIE LES ETATS DE SALAIRES ANNUELS EN OCTOBRE 1971 POUR LES EXERCICES 1969, 1970 ET EN FEVRIER 1973 POUR L'EXERCICE 1971 ; QU'ELLE EN A DEDUIT A BON

douleurs lombaires et qu'à la suite de la consolidation, fixée au 16 novembre 1979, une incapacité permanente partielle de 3 % en rapport avec les séquelles de l'accident lui a été reconnue par la Caisse

Sur le moyen unique : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, Launay a souscrit auprès de la Caisse Mutualiste Médico Chirurgicale d'Ille-et-Vilaine un contrat aux termes duquel celle-ci

manoeuvres : Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment de plusieurs attestations réitérées par leurs auteurs, que des électeurs se sont vu proposer, et ont accepté, des sommes d'argent et des bons

X..., les juges du fond ont violé l'article L. 122-45 du Code du travail ; 2 / que la présence de l'agent comptable étant, de par sa mission, indispensable au bon fonctionnement de la Caisse, en cas

Y..., s'est rendue le 21 septembre 1993 en consultation, au cabinet privé de celui-ci, pour des soins postopératoires ; que la caisse primaire d'assurance maladie, estimant que ces soins étaient inclus

évoquée en ouverture du rapport d'expertise la CPAM du Val de Marne fait déposer et développer oralement par son représentant des conclusions où il est demandé à la Cour : ' Dire et juger que c'est à bon