du Code pénal, 85, 86, 201, 575, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu à suivre contre quiconque

avec lui, […] et plus généralement pour le compte de toutes personnes physiques ou morales, associations GIE, tous tiers quelconques, etc... détenteurs à quelque titre que ce soit de biens assurés par

D... ne justifie nullement d'une quelconque impossibilité de réaliser partie de son patrimoine immobilier afin de régler les sommes dues : qu'il a ainsi exposé que la succession de ses parents ouverte

Z... n'a jamais rencontré ses acheteurs dans un quelconque bureau ou local administratif, mais dans un hangar, dans une cour de ferme, voire à son domicile ; que les factures établies par M.

67 et suivants, 122, 575, alinéa 2, 7 , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque

très particulier du calendrier des vacances, elle n'avait pu respecter systématiquement les dates prévues par la convention collective pour le versement de la prime de vacances, elle avait néanmoins bien

années d'emprisonnement dont dix-huit mois fermes se contente des motifs précités, sans s'expliquer sur sa personnalité et notamment sur le fait qu'il était âgé de 19 ans au moment des faits, qu'il était bien

l'article L. 332-16 du code du sport, d'autre part, que les faits qui lui sont reprochés ne révèlent aucun agissement grave, n'ayant porté atteinte à la sécurité de personne ni à l'intégrité d'un quelconque

qui a considéré que le principe de l'unicité de l'instance s'opposait à ce qu'après l'abandon d'une première instance, une nouvelle instance soit engagée entre les mêmes parties pour le même objet, bien

et que ce n'est qu'au jour de son décès que s'ouvre sa succession et que les héritiers réservataires ont alors le droit de recomposer la masse successorale des biens comprenant ceux existant au jour du

Cure, pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. Michel X..., demeurant ... (Côte d'Or), 2°) La société Crédit Lyonnais, société anonyme, dont le siège est ...

de la date qui y serait ultérieurement portée par ledit tiers ; qu'il ne saurait dès lors prétendre que la personne qui a porté, dans ces conditions, les dates aujourd'hui contestées ait commis un quelconque

Une information a été ouverte le 5 février 2018 des chefs d'abus de biens sociaux et de blanchiment et le juge d'instruction a ordonné la saisie de la somme de 607 070,06 euros représentant l'objet du

[N] n'établirait pas que le moyen tiré de ce que la Société Générale Immobilière Compagnie n'était pas encore propriétaire du bien en cause lors de la conclusion de ce compromis de vente aurait « une quelconque

rédaction, en raison de ce qu'il aurait contenu une déclaration du demandeur selon laquelle il aurait précisé à deux reprises qu'il n'y avait pas eu de vote lors de l'assemblée générale du 10 juin 1978 bien

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 815-2 du Code civil ; Attendu que tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens

violation de l'article 373 du Code pénal, 105, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque

était tenue, en sa qualité de gestionnaire de portefeuille, avant de proposer ses services sur le territoire français ; qu'aucun lien structurel n'existe entre les sociétés BLS et Georget A... quand bien

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 9 juin 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux et abus de biens