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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4
66fd99d238de0398b51ab8c4
2 octobre 2024
2 octobre 2024
[H] [N] ont donné à bail à loyer d'habitation à Mme [V] [B], un appartement situé [Adresse 1] moyennant un loyer mensuel d'un montant de 525 €.
Source officielleJCP-Baux d'habitation
6789842b428384b762e6b31f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
protection, statuant en référé, publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, DÉCLARE recevable l’action aux fins de constat de résiliation du bail
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
670eadd61c3411ff3451e440
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Ce bail a été complété d’un premier avenant le 20 septembre 2021 et d’un second avenant du 1er juin 2022 avec pour effet d’augmenter l’assiette du bail et de fixer le loyer mensuel à la somme de 3 712,80
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94927
11 juin 2020
11 juin 2020
SCI Du Palais au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la SCI Du Palais aux dépens, Elle fait essentiellement valoir que : - si au terme du bail
Source officielle1ère Chambre civile
661a202d4cfa010008a2d721
11 avril 2024
11 avril 2024
[O] n'est pas signataire du bail ; constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail sont réunies à la date du 16 novembre 2022 pour défaut de paiement des loyers et
Source officielleChambre 25 / Proxi fond
69e7befacdc6046d470da87e
2 avril 2026
2 avril 2026
Par acte de mariage du 15 février 2013 Madame [E] [N] a épousé Monsieur [X] [I] [P] qui est devenu cotitulaire dudit bail.
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db4335f06e1567cdd9f65e
4 avril 2024
4 avril 2024
Par l’effet de son PACS enregistré le 24 juin 2016, Madame [U] [H] [E] [S] est devenue cotitulaire du bail.
Source officielleJCP REFERES inf 10.000€
68f92e2bde0ebe408daa258b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par acte en date du 1er juillet 2024, Madame [J] [A] s’est portée caution sur toutes les obligations financières du bail.
Source officielleLoyers commerciaux
67f56a44bbf04ef7857bb17c
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur le montant du loyer du bail renouvelé Il résulte des dispositions de l’article L. 145-33 du code de commerce que le montant des loyers des baux renouvelés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielleChambre Commerciale
6968c498cdc6046d4760f3b9
14 janvier 2026
14 janvier 2026
bail.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300125
26 janvier 2017
26 janvier 2017
de payer qui leur a été délivré respectivement les 3 et 6 janvier 2014 serait entaché de nullité pour avoir calculé un arriéré locatif TTC alors que dans l'acte constatant le renouvellement du bail
Source officielleChambre commerciale 3-1
695f4e0bcdc6046d4795b2fc
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En cas de renouvellements éventuels du présent bail, le loyer des baux renouvelés successifs sera nécessairement un loyer à deux composantes : Un loyer minimum garanti qui ne pourra en toute hypothèse
Source officielleCh 9 (référés)
68e7a502033cf481c39a35dd
8 octobre 2025
8 octobre 2025
DU : 08 Octobre 2025 __________________ ORDONNANCE DE REFERE Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion Sans procédure particulière AFFAIRE
Source officielleChambre 3 A
659e458055379800088471cc
8 janvier 2024
8 janvier 2024
: -un contrat de bail à loyer d'immeubles à usage commercial, établi sous seing privé en date du 14 octobre 2021, à effet du 15 décembre 2021, consenti par la Sci Dosan à la société H A automobile
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
62d2549904878e0603bc5a7c
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Un moyen sérieux tiré d'une assignation délivrée un mois seulement après que le premier loyer a commencé à courir ne peut pas être retenu alors qu'aux termes du bail, le loyer du mois de décembre 2021
Source officielleChambre civile 1-5
68f1cd7a2f77035fb0bf7e56
16 octobre 2025
16 octobre 2025
1], moyennant un loyer mensuel révisable de 340,91 euros.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
68f9b6c90a84a5e5f0016a32
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Si son habitation était assurée au moyen d'un bail à loyer ou d'un logement appartenant pour partie indivise au défunt, les loyers ou l'indemnité d'occupation lui en seront remboursés par la succession
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
60374d1228a1102b1f5ab200
16 avril 2015
16 avril 2015
privé en date du 1er novembre 2004, la SNC Jesta Suffren, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui Mme [P] [J], épouse [F] - pour l'avoir acquis suivant acte notarié du 12 avril 2007 - a donné à bail
Source officielle2ème chambre
6628a180b2cb67000826a69d
23 avril 2024
23 avril 2024
2011 au 27 octobre 2011 ; - d'une réduction de 50% du loyer du 28 octobre 2011 au 19 mai 2015, tenant compte de la révision du montant du loyer ; - de la gratuité du loyer entre le 20 mai 2015 et le
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
5fdad3eac4ad8b6663b6d4c3
17 mai 2019
17 mai 2019
sa demande de requalification du bail meublé du 1er décembre 2005 en bail à loyer nu sur sa production de ce contrat pour démontrer qu'aucun inventaire de mobilier n'y était mentionné.
Source officiellePage 23 sur 7501