Weissmann, avocat général référendaire, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat

Dominique X..., domicilié [...] , 2°/ M.

au barreau de PARIS, toque : L0053 ayant pour avocat plaidant : Me Jacques VIET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1200 INTIMEE : SA PROSODIE immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n

Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de l'association Club d'utilisation chiens de chasse 76, de la SCP Richard, avocat de la

Bernard X..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme X...

: juger recevable l'exception d'incompétence soulevée par elle, juger que le litige, concernant l'occupation du domaine public maritime consenti par la SA Sogima à la SARL Diamond Beach, dans le cadre

La SARL Dominique X... soulève in limine litis et à titre principal l'incompétence de la cour d'appel.

avoués à la Cour assistée de Me Pierre ARNAUD, avocat au barreau de LYON substitué par Me LONCKE, avocat Maître Vincent DE X... ès qualités de mandataire liquidateur de la SCI LES CALADINES .

ARRÊT N o du 08/07/2008 AFFAIRE No : 07/01350 07/01385 LG/VB Dominique X...

au barreau de PARIS, vestiaire : L0312, avocat postulant et Me Mélissa RIVIERE, avocate au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant DEFENDERESSE Association KART’THIAIS, immatriculée au RCS de CRETEIL

au barreau de NANTES Représentée par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES APPELANTE A DÉFENDERESSES A L'INCIDENT :

LYON, avocats au barreau de LYON (toque 938) avocat plaidant : Me Marco PALLOTTA substituant Me Ulrich ZSCHUNKE (cabinet ZSCHUNKE Rechtsanwälte/Avocats/avvocati), avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE

C/ André X..., Michel Z..., Dominique X...

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [Y] [W], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 18 juillet 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A), dans le litige

au barreau de PARIS, toque : D 1933 substituant Me Carlo Alberto BRUSA, avocat au barreau de PARIS INTIMES Compagnie ALLIANZ 87 rue de Richelieu 75002 PARIS représentée par Me Dominique OLIVIER

DOMAINE BONFILS [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Yann LE TARGAT de la SELARL VINCKEL ARMANDET - LE TARGAT - BARAT BAIER, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Société CASTILLO

Monsieur [O] [Y] né le 17 Juillet 1973 à [Localité 5] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Pierre-yves CERATO de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocats au barreau de LYON S.E.L.A.R.L.

Prévenu, appelant, libre, comparant Assisté de Maître LOPEZ - EYCHENIE Dominique, avocat au barreau de LILLE LE MINISTÉRE PUBLIC : Le Procureur de la République prés le Tribunal de Grande Instance de LILLE