La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication d'informations relatives à l'avis

. - Taxation conforme à l'avis du comité.

. - Opposition à avis à tiers détenteur - Tardiveté.

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, dans le cadre de l'avis

[G] avait refusé de lui remettre ; que l'avis de vérification fiscale est le document écrit préalable à toute vérification de comptabilité engagée par l'administration fiscale, et il constitue

la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents suivants : 1) le règlement intérieur de la commission interministérielle compétente pour donner un avis

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

d'huissier établi en date du 17 août 2017 (référence Trésor DELL68022AA) à l'encontre du demandeur ; 2) le jugement indiqué sur l'avis de poursuite (dépens civils le 25 juillet 2016 à Strasbourg) ; 3)

du service technique de l'aviation civile du 10 mars 2014 (risque aviaire) ; 2) l'avis du service technique de l'aviation civile du 28 mai 2014 ; 3) l'avis d'un pilote inspecteur de la direction générale

c – les documents restent-ils communicables lorsqu'un laboratoire retire sa demande d'avis avant que la commission de la transparence ait pu adopter un avis définitif ?

sur avis à tiers détenteur du 2 août 2016 pour un montant de 78, 00 €, référence CCP n° X ; 3) livret A n° X, Trésor public, date de valeur du 12 août 2016 pour un montant de 743, 59 €.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du 17 septembre 1999 par laquelle la 67ème section du conseil national des universités a rendu un avis défavorable à sa candidature au poste

, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LEDIT ARRETE AIT ETE NOTIFIE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES DUNES DU POULDU AVANT LE 24 OCTOBRE 1979, DATE A LAQUELLE ELLE RECONNAIT AVOIR

peut, en principe, statuer sur la demande du fonctionnaire qu'après avoir recueilli l'avis sollicité ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le maire de Lapradelle Puilaurens ne pouvait pas légalement motiver

Il en résulte que la demande d'avis que le tribunal administratif de Marseille a formulée par ce jugement du 18 novembre 2002 est devenue sans objet.