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CADA · Avis — 18 février 2016
- ECLI
- CADA:20160272
- Date
- 18 février 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de la Bouëxière — Copie de l'avis du service instructeur concernant la déclaration préalable n° 03503115U01045 relative à l'implantation d'un mât de mesure en forêt de Chevré.
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Texte intégral
Monsieur X, pour le compte de l'Association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Bouëxière à sa demande de copie de l'avis du service instructeur concernant la déclaration préalable n° 03503115U01045 relative à l'implantation d'un mât de mesure en forêt de Chevré. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Bouëxiere a informé la commission que l'avis sollicité n'existe pas, dans la mesure où cette déclaration préalable a été instruite par les services municipaux eux-mêmes. La commission déclare donc la demande sans objet.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Dispositif
- Avis
- Date
- 18 février 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160272
Données disponibles
- Texte intégral