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que le certificat de nationalité française de ce dernier établi par le tribunal d'instance de Cahors le 29 janvier 1988, justifiant de l'acquisition de la nationalité française par ce dernier bien avant

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02070_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

plans de masse reportant la végétation existante et les constructions avoisinantes, ainsi que plusieurs photographies des lieux, représentant de manière détaillée l'environnement proche comme lointain, avant

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02724_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

Procédure devant la cour avant cassation : I - Par une requête, enregistrée sous le n° 17BX02675 le 7 août 2017, la société Res a demandé à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00114_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

Par une lettre du 2 octobre 2024 et en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, la cour a invité les parties à présenter, avant le 7 octobre 2024, leurs observations sur l'éventuelle

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00127_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

" Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu au moins un an avant

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00241_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

En particulier, le tribunal administratif, qui n’était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, n’a pas omis de répondre au moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’avis du

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00546_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

Par une lettre du 30 septembre 2024, prise en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, la cour a invité les parties à présenter, avant le 7 octobre 2024, leurs observations sur l'éventuelle

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00758_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

Lorsqu’il décide de recourir à l’article L. 600-5-1, il lui appartient, avant de surseoir à statuer sur le fondement de ces dispositions, de constater préalablement qu’aucun des autres moyens n’est fondé

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01345_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

permettant de se prononcer sur les points de savoir si la prazosine doit, ou non, être regardée, dans la situation particulière de Mme A, comme non substituable par une autre molécule et si la circonstance, avancée

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01616_20251001

Admin. Appel

1 octobre 2025

jugement n° 2201191 du 12 juin 2024, le tribunal administratif de Lille a condamné le CHU de Lille à verser la somme de 2 300 euros à la succession de Cyril A... au titre des préjudices qu’il a subis avant

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01811_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

Procédure contentieuse devant la cour avant cassation : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2020 sous le n°20DA00655, et des mémoires, enregistrés les 9 et 28 avril, 16 juillet, 28 octobre et

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA03497_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

Avant dire-droit

Résumé IA — à vérifier

CAA

Juge des référés

ORCA_22DA01556_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 2 mai 2024, la 4ème chambre de la cour a prescrit une mesure d'expertise avant dire droit sur le litige qui oppose le ministre de l'économie, des finances et

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01419_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

Avant dire-droit

Résumé IA — à vérifier

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA01638_20240709

Admin. Appel