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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502549_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
préalable d’accès à une formation aux métiers de la sécurité privée ; 2°) d’enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer l’autorisation préalable sollicitée, dans un délai de 15 jours à compter
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2404595_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
préalable à l'accès à une formation aux métiers de la sécurité privée ; 2°) d’enjoindre au directeur du conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer ladite autorisation préalable
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302096_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une autorisation préalable. M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300915_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
part, la décision du directeur du conseil national des activités privées de sécurité du 17 janvier 2023 lui refusant l'autorisation préalable d'entrée en formation aux métiers de la sécurité privée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103857_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
A a sollicité la délivrance d'une autorisation préalable à l'accès à une formation professionnelle au métier d'agent de surveillance et de gardiennage.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203810_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il informe le tribunal de ce que, par une décision du 22 décembre 2023, il a délivré une autorisation préalable à M. A Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300191_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
préalable en vue d'accéder à une formation aux métiers de la sécurité privée ; 2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer l'autorisation préalable sollicitée
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2400080_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
préalable en vue de l’accès à une formation aux métiers de la sécurité privée ; 2°) d’enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer ladite autorisation préalable, dans le délai de huit jours à compter
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308081_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
préalable d'accès à une formation professionnelle aux métiers de la sécurité privée ; 2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer, à titre principal, une autorisation
Source officielle12ème Chambre
DTA_2304914_20260205
5 février 2026
5 février 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 9 février 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une autorisation préalable
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402624_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il fait valoir que l’autorisation préalable a été délivrée au requérant.
Source officielle6ème chambre
DTA_2207843_20240213
13 février 2024
13 février 2024
B A a sollicité, le 6 septembre 2022, une d'autorisation préalable d'accès à une formation pour l'exercice de la profession d'agent privé de sécurité.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2401835_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Il fait valoir que l'autorisation préalable sollicitée devrait lui être délivrée, dès lors qu'il a exécuté la condamnation prononcée à son encontre, condamnation dont il a, au demeurant, sollicité l'effacement
Source officielle8ème chambre
DTA_2301914_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
préalable à une formation en vue d’exercer l’activité de surveillance humaine et de gardiennage ; 2°) d’enjoindre au CNAPS de lui délivrer une autorisation préalable à la formation d’agent de gardiennage
Source officielle6ème chambre
DTA_2209044_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
B A a sollicité, le 8 septembre 2022, une d'autorisation préalable d'accès à une formation pour l'exercice de la profession d'agent privé de sécurité.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301119_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
B l'autorisation préalable sollicitée. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00036
15 janvier 2013
15 janvier 2013
préalable de son conseil d'administration et qu'il est constant qu'un tel engagement n'a pas été donné préalablement, l'autorisation d'acquérir les parts de la société n'emportant pas l'autorisation de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300282
4 mars 2009
4 mars 2009
L. 331-2 du code rural ; Mais attendu qu'ayant retenu exactement que le 4° de l'article L. 331-2 du code rural ayant été abrogé par la loi du 5 janvier 2006, n'était plus soumise à autorisation préalable
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300577
13 mai 2009
13 mai 2009
331-12 du code rural ; Mais attendu qu'ayant retenu exactement que le 4° de l'article L. 331-2 du code rural ayant été abrogé par la loi du 5 janvier 2006, n'était plus soumise à autorisation préalable
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2223549_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
C une autorisation préalable en vue de suivre la formation d'accès à la profession d'agent de sécurité.
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