AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre B
616307f05a67331bacec3bd6
12 janvier 2012
12 janvier 2012
Enfin, depuis une dizaine d'années, ma rémunération n'a pas été augmentée de façon individuelle et ce contrairement à d'autres salariés.
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01232
8 juillet 2015
8 juillet 2015
considérant comme une personne malhonnête et de mauvaise volonté, trop fréquemment absente du fait de l'exercice de ses mandats de représentant du personnel, et ne le faisant bénéficier d'aucune augmentation
Source officielle