l'espèce, de ces seuls éléments, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'il ne ressort d'aucun des procès-verbaux d'enquête et d'audition

Ils en déduisent que le périmètre de la saisine de la chambre de l'instruction statuant sur renvoi après cassation est limité à l'appréciation de la régularité des auditions de garde à vue de M.

Ils en déduisent que le périmètre de la saisine de la chambre de l'instruction statuant sur renvoi après cassation est limité à l'appréciation de la régularité des auditions de garde à vue de M.

qu'en se bornant à relever, pour juger que l'instruction n'avait pas eu une durée déraisonnable, que les faits criminels avaient donné lieu à la diffusion d'un mandat de recherche contre [C] [M], à l'audition

l'oralité des débats ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal que le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a donné lecture d'une cote D 56, avant de poursuivre à plusieurs reprises l'audition

ressources, ne contestait pas le bien fondé du redressement notifié et précisait avoir commencé à s'en acquitter, qu'il affirmait avoir agi par négligence sans intention de fraude et sollicitait l'audition

Y..., qui manoeuvrait la grue, avait fini par reconnaître qu'il avait "causé" l'accident ; alors, d'autre part, que, l'employeur ayant pertinement observé, lors de son audition par la gendarmerie, que

l'administration fiscale, côtées D 1, constituées d'un rapport - article 40 du Code de procédure pénale - au procureur de la République des douanes du 2 avril 1998 auquel était joint le compte rendu d'audition

Victorine Y... étant la grand-mère de Sandrine X..., elle-même fille de l'accusé, était soit l'ascendant de l'accusé, soit l'ascendant de son épouse ; qu'elle ne pouvait donc prêter serment et que son audition

Y... et l'ont invité à les accompagner au commissariat de police afin de vérifier sa situation ; qu'après son audition, l'intéressé s'est vu notifier l'arrêté de reconduite à la frontière le concernant

Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'audition du personnel de l'agence était de nature à établir non seulement qu'il avait résilié le contrat d'assurance

-13 du Code pénal nouveau, 2 à 10, 427 et suivants, 502, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel n'a pas estimé nécessaire l'audition

F... avait bien été rémunéré par la société ; qu'en jugeant cette audition irrégulière sans répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a privé sa décision de motif en violation de l'article 455 du

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé un non-lieu après avoir débouté les parties civiles de leur demande d'audition

154, 206 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé de prononcer l'annulation du procès-verbal d'audition

Z..., autre personne dont l'audition est sollicitée, n'a pas été témoin direct de l'épisode des violences qui s'est déroulé à l'extérieur de la salle ; que tout au plus ce témoin pourrait attester des

nouveau, les 8, 21, 23 et 29 juin ; que ce n'est que le 30 juin que par arrêt incident, la cour a décidé de passer outre ; que, pour avoir procédé, les 21 et 28 juin au visionnage d'un extrait de l'audition

d'un témoin unique, Didier Y..., sans audition d'autres témoins, et en la lecture de pièces de la procédure, sans même que le procès-verbal des débats mentionne que les accusés auraient été entendus sur