. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 novembre 2005 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé l'attribution d'une pension militaire de réversion du chef de son ex-mari

code de la sécurité sociale imposaient à Monsieur Z... de demander la conversion du capital représentatif de la rente servie en une rente viagère réversible pour moitié au plus sur la tête de son conjoint

code de la sécurité sociale imposaient à Monsieur Z... de demander la conversion du capital représentatif de la rente servie en une rente viagère réversible pour moitié au plus sur la tête de son conjoint

par Mme Madeleine Y... et tendant à l'annulation de la décision du 22 décembre 1980 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réexaminer ses droits à pension de réversion du chef de son ex-conjoint

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1168 ET 1188 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CONJOINT SURVIVANT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL AGRICOLE A DROIT

texte, que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint

Par acte d'huissier en date du 28 janvier 2008, [N] [V] a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

[U] [E] concernant l'attribution du complément de 4ème à 6ème catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; - rejeté les autres demandes des parties.

sont estimés à leur valeur à la date fixée conformément à l'article 829 ; qu'aux termes de l'article 831 du Code civil, « Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution

et solidairement, que l'acte comporte une clause attributive de compétence commerciale régulière et forme un tout indivisible qui s'impose aux signataires.

travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de la famille et de l'enfance et le ministre de la parité et de l'égalité professionnelle ont conjointement

préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis ; qu'il est constant que les demandes tenant à conférer à un conjoint le bénéfice de la jouissance du logement familial

ACCORD RELATIF A L'ATTRIBUTION DE CONGE POUR ASCENDANT OU CONJOINT MALADE, HANDICAPE OU DEPENDANT

il se prévaut n'est pas sérieusement contestable dès lors que : •le consentement n'est pas une condition nécessaire au paiement de la prime, et en tout état de cause, il a signé un contrat pour l'attribution

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE CONJOINT SURVIVANT OU L'HERITIER, BENEFICIAIRE D'UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, NE DEVIENT PROPRIETAIRE

[P] [D] une mesure de saisie-attribution sur les sommes détenues pour son compte par la Caisse d'épargne et de prévoyance Alpes Corse par acte du 8 avril 2009 signifié à l'intéressé par acte du 15 avril

décembre 2021 et les 22 février, 5 avril et 6 septembre 2022, Mme B C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 novembre 2021, notifiée le 13 novembre suivant, par laquelle la commission d'attribution

de la majoration pour conjoint de l'indemnité d'éloignement ; - annule cette décision ; Vu 2°), sous le n° 134 339, la requête enregistrée le 24 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat

DISCUSSION Sur l'attribution du domicile conjugal : Il convient de donner acte à M.

sociale, ensemble les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les régimes de retraites complémentaires prévoient dans leur règlement les conditions d'attribution