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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303643_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
C A, architecte, solidairement responsables, pour avoir contrevenu aux dispositions des articles 431-16, j et 103-2 du code de l'urbanisme, de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, de l'annexe
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110282
8 juin 2016
8 juin 2016
juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme du médecin mentionné à l'article 431, renouveler la mesure pour une durée plus longue qu'il détermine. ; qu'en l'espèce il ressort de l'expertise
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108755_20250804
4 août 2025
4 août 2025
- il méconnaît l'article 9 du zonage UP2b du PLUi ; - il méconnaît l'article 431-10 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304529_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
C A, architecte, solidairement responsables, pour avoir contrevenu aux dispositions des articles 431-16, j et 103-2 du code de l'urbanisme, de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, de l'annexe
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2401750_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Maine-et-Loire se fonde sur l'existence, d'une part, d'un risque élevé que soient commises des infractions pénales qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prévenir, notamment au regard de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR00605
10 mars 2015
10 mars 2015
commercial séance du 25 octobre 2001 et qu'aucune déclaration de vente au déballage n'avait été faite pour la vente de marchandises de la nature de celles exposées en vue de leur vente : en vertu de l'article
Source officielleJLD
68e42fb1681ed727f2a63a9f
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Hospitalier de Grasse, Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 01 octobre 2025 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [P] [O] conformément à l’article
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9bf
9 décembre 2011
9 décembre 2011
Le Docteur A..., médecin inscrit sur la liste prévue à l'article 431 du code civil, a établi le 21 septembre 2010 un rapport concluant à la nécessité de l'ouverture d'une mesure de curatelle renforcée
Source officielleJLD
69cd8a3fcdc6046d47c9da61
1 avril 2026
1 avril 2026
Centre Hospitalier de Grasse, Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 30 mars 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [G] [A] conformément à l’article
Source officielleJLD
69cd8a42cdc6046d47c9dabd
1 avril 2026
1 avril 2026
Centre Hospitalier de Grasse, Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 30 mars 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [B] [M] conformément à l’article
Source officielleJLD
686c372ddd7001754d62405d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Hospitalier de Grasse, Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 04 juillet se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [I] [J] [V] conformément à l’article
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90135
15 janvier 2013
15 janvier 2013
Sur ce : Il ressort du rapport d'expertise émanant d'un médecin spécialiste inscrit sur la liste prévue par l'article 431 du Code Civil que Monsieur Y... présente des séquelles intellectuelles et physiques
Source officielleCour d'Appel
6253cc0abd3db21cbdd8ef20
18 novembre 2011
18 novembre 2011
Selon le rapport établi le 7 août 2010 par le Docteur E..., médecin inscrit sur la liste prévue à l'article 431 du code civil, Monsieur René X... présente une altération cognitive sévère associée à une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11116
9 décembre 2020
9 décembre 2020
conseiller rapporteur, Mme Pecqueur, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100097
26 janvier 2022
26 janvier 2022
agissant en qualité de partie principale et était tenu d'assister à l'audience ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, en l'absence du ministère public à l'audience, les juges du fond ont violé les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee2e
18 novembre 2011
18 novembre 2011
CONTRADICTOIRE Prononcé le 18 Novembre 2011 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCabinet C
65b9f6e88452800008b2b65a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes des dispositions de l'article 431 du code de procédure civile de Polynésie française, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de première instance peut
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92afc
24 novembre 2015
24 novembre 2015
B..., médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Nantes sur le fondement des dispositions de l'article 431 du Code civil, mentionnait
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0208JUD000116222
8 février 2024
8 février 2024
432-4 du code pénal), d’abstention volontaire de mettre fin à cette atteinte (article 432-5 du code pénal) et d’entrave à la liberté d’expression et de manifestation (article 431-1 du code pénal
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4defb
17 octobre 1967
17 octobre 1967
432 ET 1871 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE L'ADMINISTRATION
Source officiellePage 23 sur 9636