- Sur la renonciation au congé et la formation d'un nouveau bail L'article L145-4 du Code de Commerce prévoit notamment : La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

- Sur la renonciation au congé et la formation d'un nouveau bail L'article L145-4 du Code de Commerce prévoit notamment : La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

- Sur la renonciation au congé et la formation d'un nouveau bail L'article L145-4 du Code de Commerce prévoit notamment : La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

- Sur la renonciation au congé et la formation d'un nouveau bail L'article L145-4 du Code de Commerce prévoit notamment : La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

plafonné mais doit au contraire être fixé à la valeur locative, ce qui a été retenu par l'arrêt avant dire droit du 30 janvier 2020, -que le loyer doit être fixé à la valeur locative en application de l'article

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Selon ses conclusions remises par voie électronique le 18 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1343-5 du code civil, des articles L145-41 du code de commerce:

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l'indemnité compensatrice du préjudice résultant de l'éviction, comprenant, outre la valeur marchande du fonds de commerce déterminé suivant les usages de la profession, les indemnités annexes prévues à l'article