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712 résultats pour « article R751-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

65bd3e3846d547e419ff087f

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée

Source officielle

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CA

Rétention_recoursJLD

6901af40748a422ad953ca2e

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Il a été incarcéré du 8 avril 2024 au 25 août 2025. Les faits graves pour lesquels M.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

67f8aa923b6868ad1f983730

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Monsieur [B] a relevé appel de cette ordonnance le 8 avril 2025 à 12h08. Sa déclaration d'appel relève l'irrégularité de la requête pour incompétence du signataire. A l'audience, M.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

65a77e3c8121050008662bf9

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Sur les mesures imposées Vu les dispositions de l'article L733-1 du code de la consommation qui liste les types de mesures qui peuvent être prononcées pour traiter la situation de surendettement des

Source officielle
TJ

JCP

6706d0c6f1d01e3c86f22d9a

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il expose qu’il vit seul avec ses enfants de 7 et 8 ans et que la mère, qui dispose d’un droit de visite et d’hébergement classique, ne verse pas de contribution, n’ayant pas de revenus.

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TJ

Rétention admin étrangers

6a14a230cdc6046d47e95da9

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 19 mai 2026 par le préfet de SEINE-ET-MARNE

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69e074b5cdc6046d47697959

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

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TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

677c551c6f491b6d263948fa

T. Judiciaire

4 janvier 2025

4 janvier 2025

I/ Sur le recours contre l’arrêté de placement en rétention administrative - Sur le défaut de compétence du signataire Aux termes de l’article R741-1 du CESEDA, l'autorité compétente pour ordonner le

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68f8669ccb86fa851c25cc27

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Sur la violation de l'article 8 de la CESDH ainsi que de l'article 3-1 de la CIDE': Les moyens relatifs à la vie familiale et personnelle de M.

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CA

Rétention_recoursJLD

64379ddd9477fe04f5cc64f6

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au

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CA

Rétention_recoursJLD

62f5ed796cb05105d4b7e628

Appel

11 août 2022

11 août 2022

La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

697351b4cdc6046d476836f4

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

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CA

Rétention_recoursJLD

6a1e66b6cdc6046d47cac49b

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Sur la violation de l'article 8 de la CESDH ainsi que de l'article 3-1 de la CIDE : M. [F] justifie être marié et vivre avec Mme [R] [E], avec laquelle il a une fille née le 9 juillet 2023.

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CA

Rétention_recoursJLD

6a1e66a7cdc6046d47cac37c

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

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CA

Rétention_recoursJLD

69ef1affcdc6046d47afe3ae

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

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CA

Rétention_recoursJLD

68e1fb85364b3ebed3bf0652

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6a044f8acdc6046d47933f3e

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

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CA

Rétention_recoursJLD

63d0d61981a7b805de12b666

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au

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CA

Rétention_recoursJLD

6785fdabe1c1941b1ee9811b

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

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CA

Rétention_recoursJLD

689585fa5318a824d05b00b8

Appel

7 août 2025

7 août 2025

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

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