AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
65bd3e3846d547e419ff087f
30 janvier 2024
30 janvier 2024
R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée
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Rétention_recoursJLD
6901af40748a422ad953ca2e
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Il a été incarcéré du 8 avril 2024 au 25 août 2025. Les faits graves pour lesquels M.
Source officielle