AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
66197c141b7735881a7c1d51
11 avril 2024
11 avril 2024
Son dossier a été déclaré recevable le 16 mars 2023.
Source officiellePage 23 sur 33
Rétention_recoursJLD
69d49283cdc6046d475e67b4
3 avril 2026
3 avril 2026
En conséquence, le législateur français, et notamment l'article L. 741-7 du code précité tel qu'il résulte de la décision rendue le 16 octobre 2025 par le Conseil constitutionnel, n'ayant pas prévu de
Source officielle