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642 résultats pour « article R751-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement

66197c141b7735881a7c1d51

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Son dossier a été déclaré recevable le 16 mars 2023.

Source officielle

Page 23 sur 33

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CA

Rétention_recoursJLD

69d49283cdc6046d475e67b4

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

En conséquence, le législateur français, et notamment l'article L. 741-7 du code précité tel qu'il résulte de la décision rendue le 16 octobre 2025 par le Conseil constitutionnel, n'ayant pas prévu de

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

63d0d61981a7b805de12b666

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

672dbafee5854a35210c95e2

Appel

20 août 2024

20 août 2024

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

689585fa5318a824d05b00b8

Appel

7 août 2025

7 août 2025

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

678750b6892c83ef59be5a23

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

688af896aac506b5d705d047

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

67908b354143037ceabfbff5

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

679331d031df9338379d275b

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

67fde8399b68debe44f7e907

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69ddcdeccdc6046d472a7dfd

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69e074bccdc6046d476979f6

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69e074cacdc6046d47697af8

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

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CA

Rétention_recoursJLD

69735098cdc6046d47681ecc

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

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CA

Ch.1-JEX/2-Surendettement

68ef2a7f1643bddf8ff84e25

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

judiciaire à la liquidation de la société [16] la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, -ès qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société [

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69ddcde5cdc6046d472a7d95

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69786238cdc6046d47d634fb

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Jérôme STEPHAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66964183f5112d8edd058966

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L’article L142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1, à l'exception du 7°, et L142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69735092cdc6046d47681e01

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

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TA

3ème Chambre

DTA_2001886_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme D, Mme B et M. et Mme E est rejetée.

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