R661-1 al.2 du code de commerce dispose que « toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L622-8, L626-22, du premier

L. 311-1 ; 4° Qui bénéficient de l'aide au retour prévue par l'article L. 711-2.

L. 653-2 du code de commerce, dont la durée est fixée à 7 (sept) ans à compter du prononcé de la présente décision, - Dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants du code de commerce et R

[S] à verser à l'Urssaf Centre Val de Loire la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Il résulte des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce que l'action se prescrit par trois ans à compter du jugement de liquidation judiciaire.

la société [2] à lui payer et porter la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. 25.

[Y] et la société [2] n'ayant pas interjeté appel, la cour n'est pas saisie de la question de l'extension de la procédure à cette dernière Enfin, il sera rappelé qu'en application de l'article 472

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L. 642-2, L. 642-4 et L. 642-5.