AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e57c
22 juin 2011
22 juin 2011
R 4624-21, R4624-22 et R 4624-31 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90478
26 mars 2013
26 mars 2013
L'article L1133-3 du code du travail ajoute cependant que les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ne constituent pas une
Source officielle2e chambre sociale
6347ac4629ffd2adfff4f352
12 octobre 2022
12 octobre 2022
AMBULANCE SERVICE LANGUEDOCIENNE [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Julien ASTRUC, avocat pour la SCP DORIA AVOCATS avocats au barreau de MONTPELLIER En application de l'article 937 du
Source officielleCour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dbf5
27 octobre 2009
27 octobre 2009
le médecin du travail qui visait un danger immédiat au sens de l'article R241-51-1 devenu R4624-31 du Code du travail.
Source officielleChambre 1-6
6866152311adae0daca532f9
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[G] [Z] a répondu que la déclaration d'appel n'était pas caduque au visa de l'article 908 du code de procédure civile puisque les premières conclusions devant intervenir dans un délai de 3 mois à compter
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65321b729e4ea48318f5b094
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En l'absence de violation par l'employeur des dispositions des articles L1226-10 à L1226-12 du code du travail, les dispositions des articles L1226-15 et L1235-3-1 du code du travail ne sont pas applicables
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdcc79cc1b40833136db2b4
30 octobre 2018
30 octobre 2018
sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, - Fixer son salaire de référence à 1.948,07 € ; - Requalifier la relation de travail entre Monsieur [M] [Z]
Source officielleChambre Sociale-Section 1
634f959eb5afe5adfff28ad2
18 octobre 2022
18 octobre 2022
* 3 144,00 euros net au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (article L. 1 234-5 du Code du Travail). * 314,40 euros net au titre des congés payés sur préavis.
Source officielleSociale D salle 3
63a402843f67e905df3d291a
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Sur l'absence de visites médicales obligatoires : Conformément aux dispositions des articles L4624-1 et suivants et R4624-10 et suivants du code du travail, il appartient à l'employeur d'organiser au
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fda6f1b383403b8a28f347f
3 juillet 2019
3 juillet 2019
Le 28 juillet 2015, il a passé, à sa demande, une visite de pré-reprise au terme de laquelle le médecin du travail l'a déclaré : «Dans le cadre de l'article R4624-31 du code du travail, inapte à tout poste
Source officielle5ème chambre sociale PH
6868b37b75a2d196dbc1918f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
mois prévu par l'article R4624-10 du code du travail - elle a été en congé maternité à compter du 16 août 2018, puis en congé parental jusqu'au 1er septembre 2019 et la visite médicale de reprise n'a
Source officielle1ère Chambre
687943ef64dcbd881bec700a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Au soutien de ses prétentions, l’ASL « [Adresse 15] » et les co-lotis font valoir sur le fondement des articles L421-1 et suivants, des articles L421-6 alinéa 1, L442-1-2 et R442-5 du code de l'urbanisme
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90ccf
19 novembre 2013
19 novembre 2013
Ebénisterie, - fixer au maximum le quantum de la majoration de rente, - ordonner une expertise médicale des chefs de préjudices de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, - lui allouer comme
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60364e3731baceaf75cd1e23
12 novembre 2015
12 novembre 2015
du 3 octobre 1975 modifié par avenant du 12 janvier 1982 ; que, selon lui, l'article XX du contrat de base de 2002 étant nul et ayant été maintenu sans modification aucune, il est en droit de prétendre
Source officielle4eme Chambre Section 1
6a225a14cdc6046d4737ccb2
4 juin 2026
4 juin 2026
L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00434
8 avril 2021
8 avril 2021
Selon les dispositions de l'article L1154-1 du code du travail, "lorsque survient en litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3 et L 1153-1 à L 11-4 le salarié établit des faits qui
Source officielleSociale D salle 2
66baf728f34129bfe1fee60e
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant
Source officielleChambre sociale
63cb937c9c02507c9078de90
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L 452-3-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, dont les éventuels frais d'expertise.
Source officielleChambre sociale 4-3
663089860316960008413600
29 avril 2024
29 avril 2024
Sur le défaut de visite médicale En application des dispositions de l'article R4624 ' 10 du code du travail le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration
Source officielle17e Chambre
615e0da5c25a97f0381f4e7e
14 octobre 2014
14 octobre 2014
APPELANTE Mademoiselle [V] [S], demeurant [Adresse 1] comparante en personne, assistée de Me Olivier ROMANI, avocat au barreau de NICE INTIMEE SAS ACCENTURE, demeurant [Adresse 3] représentée
Source officiellePage 23 sur 28