AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ventes
67fea26f7a459da3dcdea2fd
10 avril 2025
10 avril 2025
RAIZERS, créancier poursuivant, a sollicité du juge de l'exécution, sur le fondement de l'article R 311-19 du code des procédures civiles d'exécution, qu'il constate le report de la date de vente au vu
Source officiellePage 23 sur 111
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201125
2 décembre 2021
2 décembre 2021
Il résulte des dispositions des articles R322-26 et R322-27 de ce code que lorsque le juge de l'exécution ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai
Source officielle