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2 204 résultats pour « article R352-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ventes

67fea26f7a459da3dcdea2fd

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

RAIZERS, créancier poursuivant, a sollicité du juge de l'exécution, sur le fondement de l'article R 311-19 du code des procédures civiles d'exécution, qu'il constate le report de la date de vente au vu

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201125

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

Il résulte des dispositions des articles R322-26 et R322-27 de ce code que lorsque le juge de l'exécution ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai

Source officielle
CA

Référés

6688de17676b73dd81b96d58

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

R322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution avec possibilité d'aménagement dans les conditions requises aux articles R322-37 et suivants du même code ; - dit que les dépens seront

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6970ded0cdc6046d471e87f7

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

SIX Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/03059 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JNGP Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DE L'EXECUTION D'[Localité 4]

Source officielle
TJ

JCP FOND

6866e4fed33109fd079b5789

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article L 312-4 “sont exclus du champ d'application du présent chapitre (…) : 3° Les opérations consenties sous la forme d'une autorisation de découvert remboursable dans un délai d'un

Source officielle
TJ

Référés - Vie privée

69cede9acdc6046d47e8c3f6

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

S’appliquent désormais les dispositions de l’article L 3252-2 du code du travail complétées par l’article R3252-2 du même code.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201168

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

En vertu de l'article R322-60 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution, auquel renvoie l'article R642-29 alinéa 6 du Code de commerce, seul le jugement d'adjudication qui statue sur- une contestation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200344

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les articles L351-1, L351-1 et R351-1 du code de la sécurité sociale définissent les critères d'activité professionnelle et de cotisations pris

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402016_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Aux termes des dispositions de l'article R312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6364bb58e405357f749ea953

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

de la vente auprès de la caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais et taxes, conformément à l'article L322-4 du CPCE, -taxer les frais de poursuite à la charge de l'acquéreur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402386_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Aux termes des dispositions de l'article R312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2600972_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

R351-6 / Par exception aux dispositions du premier alinéa et de l’article R. 221-3, le tribunal administratif territorialement compétent est celui de Nancy lorsque le requérant est placé au centre de

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CA

Chambre sociale

62760ca7593736057d78aa52

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

SUR QUOI LA COUR Sur la jonction Selon les articles 367 et 368 du code de procédure civile , la décision de jonction est une mesure d'administration judiciaire.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210165

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

L351-3 et R351-3 du code de la Sécurité sociale ; conformément aux dispositions de l'article R.351-12 dernier alinéa dédit code, la prise en compte de ces périodes ne peut avoir pour effet de porter à

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e88b5e3ea43407b9fbaefa

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Bernard MOLIE, Premier Vice-Président Greffier : Dévi POUNIANDY, Greffière PARTIES : DEMANDERESSE BRED BANQUE POPULAIRE, [Adresse 4]

Source officielle
CA

Chambre 1-9

661f65fd2313f20008a5253d

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
TJ

Service des Criées

67f42b7e4e0040aa37361654

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Anne-Laure MARETTE, greffière CREANCIER POURSUIVANT L’association syndicale libre [Adresse 6] par l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, modifiée par le décret n°2004-504 du 3 mai 2006, les articles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60376a0e3e870f46d3499a49

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

en considération est la plus avantageuse pour l'assuré; que le nombre d'années à retenir dépendant du point de départ de la retraite et de la date de naissance de l'assuré conformément à l'article R351

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6985b5d9cdc6046d472afce1

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

duquel il est arrivé à le réparer. » L’article R312-2 alinéa 2 et 3 du code monétaire et financier dans sa version applicable au litige dispose que « Le banquier doit, préalablement à l'ouverture d'un

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63b546a9c9018405dfcaac83

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle