AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20190240
31 décembre 2019
31 décembre 2019
lui a été adressée, le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a informé la commission que l'ensemble des documents a été transmis au conseil de Madame X par courriers des 7
Source officiellePage 23 sur 86
Chambre sociale 4-6
6708c069445a086e2bcee201
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par décision prise dans sa séance en date du 09 novembre 2022, la commission de recours amiable de la CNAV a rejeté la contestation de Mme [T] [F], au visa des dispositions des articles R351-34 et R351
Source officielle