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3 036 résultats pour « article R321-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20171938

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère a informé la commission qu'il avait, par un courrier du 9 juin 2017, apporté à Monsieur

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20175487

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

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CA

Avis

CADA:20201173

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171494

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lovagny à sa demande de copie de l'acte administratif en date du 9

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CA

Avis

CADA:20172919

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Monsieur X X et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des

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CA

Avis

CADA:20190209

Appel

31 août 2019

31 août 2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171241

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Arc-sur-Tille a informé la commission qu'il avait, par courrier du 9 février 2017, transmis à Madame X l'ensemble des pièces correspondant à sa

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CA

Chambre civile 1-6

669a01b8bf9da27f384b0f16

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

R311-5 du même code.

Source officielle
TJ

PAC - JEX

68ed4e250da7cb996dc9cd8d

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

. ****************** ***** Vu les articles L322-3, L322-4, R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Vu le jugement rendu le 23 mai 2025 par le juge de l’Exécution statuant en matière immobilière

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210023

Cassation

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Maintenance : absence d'un contrat de maintenance avec visite annuelle 9. Attestation de conformité: pas d'accord de l'assureur mais règlement d'un sinistre antérieur ; 10.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6336875f24cc0c3e2e3bea03

Appel

24 avril 2022

24 avril 2022

Sur la demande de nullité de l'ordonnance déférée L'article R3211-12 5° du code de la santé publique dispose : « Sont communiqués au juge des libertés et de la détention afin qu'il statue : (...)

Source officielle
TJ

Adjudications

65b16310b9f94e984650c0c2

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 9 décembre 2022.

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CA

Avis

CADA:20201172

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

Source officielle
CA

Chambre civile section A

68f07f4047396eb608bc05da

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Selon les dispositions de l'article R322-15 du code des procédures civiles d'exécution, à l'audience d'orientation le juge de l'exécution statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

6a0f83a0cdc6046d477fa744

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[B] [R] du 15 Avril 2026 aux fins de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, Vu les dispositions de l’article R322-20 du Code de procédure civile, Vu les pièces et la jurisprudence

Source officielle
TJ

Ventes

6765c0fe1ba1f209137b8b78

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Publicité sous forme d’avis complet dans

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CA

Avis

CADA:20205146

Appel

28 février 2021

28 février 2021

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

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TJ

JLD

68e42693681ed727f2a5c344

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ; ADMETTONS M.

Source officielle
TJ

JLD

695d802f75782d5f06024615

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ; ADMETTONS M.

Source officielle
TJ

JLD

69836b29cdc6046d47e50892

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ; ADMETTONS M.

Source officielle