AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20171938
31 décembre 2017
31 décembre 2017
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère a informé la commission qu'il avait, par un courrier du 9 juin 2017, apporté à Monsieur
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Avis
CADA:20175487
31 décembre 2017
31 décembre 2017
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la
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