Par actes des 13 novembre 2007 et 9 février 2009, les consorts [N]-[F] ont assigné M. [Q] et M.

L'ordonnance du 9 novembre 2017 mérite la confirmation à ce titre.

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, demeurant [Adresse 3] non comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

prévues par l'article R. 261-2.'

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.

149 et suivants et R26 et suivants du Code de procédure pénale présentée par REQUERANT : Monsieur Moïse X...

NOUVEL HABITAT représentée par son gérant 32 rue Thomassin droit est nul au visa de l'article 56 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Les parties ont été destinataires de l'avis adressé en application de l'article 8 de l'ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020 et ont déposé leurs dossiers.

Il demande enfin de ramener à de plus justes proportions la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il conclut enfin à la modération de la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il demande enfin de ramener à de plus justes proportions la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure pénale.

R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le 9 novembre 2022, l'affaire a été fixée à bref délai conformément à l'article 905 du code de procédure civile. Le 24 décembre 2022, Mme [T] [W], représentée par M.

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N°9 COUR D'APPEL DE POITIERS N° RG 22/02472 N° Portalis DBV5-V-B7G-GUSV REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION [Y]

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 13 août 2025 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, R236-21, L123-9, L237

les dépens (article 696 du Code de Procédure Civile). 7.