Vu l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile susmentionné. L'article R.231-7 du code de la construction et de l'habitation énonce que « I.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du CPC.

LA JONQUE exerçant sous le nom commercial “Dame de Canton” [Adresse 15] [Localité 7] représentée par Me Stéphane CHOISEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2308 S.A.

[H] de l'ensemble de ses demandes et a condamné ce dernier à verser à la société Fedex la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

- qu'en application des dispositions de l'article R. 1455-7 du même code, «'dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision

alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel.

Mourad X..., Mme Djamila Y...et l'association Enfance et partage, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-5, 121-2, 121-3, 221-6 du code pénal

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, le 7 septembre 2020, le Centre [18] demande à la cour, au visa de l'article L. 1142-1-1 du code des assurances d'infirmer le jugement

à l'article L. 561-36.

Aux termes de ses dernières écritures transmises par voie électronique le 13 janvier 2022 , la MATMUT demande à la cour : «'Vu l'article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Vu l'article 82-II

[E] demande à la cour, au visa de l'article 6, §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des articles 15, 16, 114, 840 et 841 du code de procédure civile, d'infirmer l'ordonnance

électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement ».

873 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 2321 du code civil, Donner acte à HSBC CONTINENTAL EUROPE qu'elle s'en rapporte à justice, tant sur la demande de suspension

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 22 Janvier 2015 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/09804 Décision

[W], avocat, et en application de l'article 47 du code de procédure civile, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de grande instance de Pontoise.

Par déclaration au greffe en date du 7 novembre 2023, M.