CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L'équité justifie que Mme [G] et la Sci Montfis soient condamnées in solidum à payer à la société MCS et associés la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

7ème CHAMBRE CIVILE

67eecdf0b848dd6814c5d47f

T. Judiciaire

2 avril 2025

L132-6, L132-7, L230-1, L231-1 et suivants, et R231-5.

Source officielle

1ère ch. - Sect. 3

6966abc4cdc6046d472eae86

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Le 4 mai 2021, l'arrêté accordant le permis de construire a été délivré.

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

67f56598bbf04ef7857ba2ec

T. Judiciaire

8 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

677d799cb032d83cfd3e6727

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

686423870bb2f8a66ca5f42f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 10

6033dc724399f18e02470469

Appel

20 mars 2017

[Adresse 4] née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 3] Madame [R] [G] épouse [J], héritière de Madame [I] [L], épouse [G], décédée le [Date décès 1] 2013 demeurant [Adresse 5] [Adresse 5]

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 9

67ef6afa66129746fdd69cdb

Appel

3 avril 2025

JET F VOYAGES [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Caroline PIRES, avocat au barreau de PARIS, toque : R207 INTIMEE Madame [M] [W] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Olivier

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 10

621dc4e1f157837900a17ff2

Appel

28 février 2022

des articles 57, 19, R 202-1 à R 202-6 9 et suivants du Livre des procédures fiscales, les dispositions de l'article 755 du CGI, les dispositions des articles 16 et 563 du code de procédure civile,

Source officielle

Sociale B salle 1

6631db2ca91469000847aa50

Appel

19 avril 2024

L.3253-14 du Code du Travail et à l'AGS, dans les limites prévues aux articles L.3253-1 et suivants du code du travail et des plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail,

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

660c48a71ff97dabd6b8459e

T. Judiciaire

2 avril 2024

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 10

6033d140d6d523834c26f18f

Appel

27 mars 2017

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Février 2017, en audience publique, les avocats ne

Source officielle

TCOM

chambre 1-8

69cf3f0bcdc6046d47efbb99

Commerce

3 juillet 2025

Par cet acte et par conclusions n°3 régularisées à l'audience collégiale du 20 novembre 2024, ASECNA demande au Tribunal de : Vu les articles 509 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 1

6032fee69e36c670ec843c05

Appel

20 octobre 2017

[U] à payer Mme [O] une somme de 3'000'€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné M. [U] aux dépens.

Source officielle

3ème chambre

6440d85de704a005d1ed7222

Appel

19 avril 2023

[Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 5

603755f39908d233c13a4eeb

Appel

9 avril 2015

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 avril 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

66fc39182416523b9958055c

T. Judiciaire

1 octobre 2024

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

661ebd95a0f635033634be74

T. Judiciaire

16 avril 2024

Source officielle

TCOM

chambre 1-9

69d270cbcdc6046d4734097c

Commerce

4 juillet 2025

[C] [M], demeurant [Adresse 4] Partie demanderesse : assistée du cabinet ABR & ASSOCIES - Me Guillaume RIVET Avocat au barreau de Bordeaux, [Adresse 2] et comparant par Me Pierre HERNE Avocat (B835) 4

Source officielle

4ème chambre

6a15f552cdc6046d47068e0a

T. Judiciaire

26 mai 2026

L'article L231-4 I du même code dispose que si le contrat est établi sous condition suspensive, le délai d'ouverture du chantier est déterminé à partir du délai maximum fixé pour la réalisation des dites

Source officielle

Page 23 sur 41

← Précédent Suivant →