En application de l'article L622 ' 22 du même code - applicable à la procédure de sauvegarde mais également à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l'article L641 ' 3 alinéa premier du même

9 du contrat du 25 janvier 2002 et l'article 7 du contrat du 17 mai 2004 stipulaient, en termes strictement identiques : 'Le montant de la redevance sera calculé à chaque fin de mois et devra être payé

L622-7, par les articles L622-21 et L622-22, par la première phrase de l'article L622-28 et par l'article L622-30, ** dit que, conformément aux dispositions de l'article L641-9, le présent jugement qui

sérieuse intervenu le 15 décembre 2010, jour de la transmission par le liquidateur de l'attestation Assédic et du certificat de travail ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

L644-1 à L641-6 du code de commerce Représentée par Me Jacques LEROY, avocat au barreau de LYON, toque : 1911 * * * * * * Date des plaidoiries tenues en audience publique : 12 Novembre 2025

[B] [K], et vous remercie de me le confirmer par mail tournant' Par courriel du 19 septembre 2017, Me [G] a rappelé au notaire les dispositions de l'article L641-9 IV du code de commerce.

aux dépens de l'incident. *** ** SUR CE : Selon l'article L641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date

avril 2022 ayant converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire emporte par principe dessaisissement du débiteur dans ses droits et actions au profit du liquidateur conformément à l'article

judiciaire de la société CORBIS SYGMA ne peut être remise en cause par le liquidateur qui n'est saisi que des droits et actions du débiteur au jour de la liquidation ; qu'il résulte de la combinaison des articles

que les articles R. 531-1 et suivants du même Code Vu l’article 2428 du Code Civil Vu l’article L641-9 du Code de Commerce Vu l’article 117 du Code de Procédure Civile Déclarant la demande de la

avril 2022 ayant converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire emporte par principe dessaisissement du débiteur dans ses droits et actions au profit du liquidateur conformément à l'article

procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de Madame Marina Antonia Y..., elle soutient que les moyens et prétentions développés par cette dernière sont irrecevables par application de l'article

Monsieur [S] avait créé la SAS HTTP SMARAPP le 06 septembre 2019 et avait apporté à cette société en qualité d'associé unique la somme de 60 000 euros au titre du capital social alors qu'aux termes de l'article

fonction et de le remettre au juge commissaire (art R 641-27 du code du commerce), Maintient le juge commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes du liquidateur, Dit que conformément à l'article

Outre l'absence de possibilité de mobiliser les garanties, se fondant sur les dispositions de l'article L641-9 I du code de commerce, les appelants font valoir que l'assignation délivrée à la société CBL

L'article L622 ' 23 du même code, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L641 ' 1, énonce que « les actions en justice et les procédures d'exécution autres que celles visées à l'article

Attendu qu'elle ajoute que les consorts Z...et Y...ne démontrent nullement l'existence d'un intérêt distinct et d'un préjudice personnel ; qu'elle précise qu'elle n'invoque nullement les dispositions de l'article

[V] en cours de procédure d'appel, que la SA Banque CIC Est avait procédé à la déclaration de ses créances auprès du liquidateur et qu'au regard de l'article L641-9 du code de commerce, il y avait lieu