AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
65b36f9e8c0355000835f85f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
R1454-28 du code du travail, dit que conformément à l'article 1153-1 du code civil, les intérêts moratoires dus sur les créances de nature salariale visées à l'article R1454-14 du code du travail courent
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CHAMBRE SOCIALE C
67820ab4d30fbdc4c17b9cf1
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur les conséquences financières du licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L625-3 dispose que Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture
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