AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
651fa4e2c601f0831899147d
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Elle maintient que les agissements de la banque sont illégaux et contreviennent aux dispositions des articles L622-13, L622-17 et L631-21 du code de commerce.
Source officiellePage 23 sur 251
Chambre 3 A
63bfb2bc5e2fbe7c90043614
9 janvier 2023
9 janvier 2023
l'article L622-21 et L 622-7 du code de commerce.
Source officielle