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764 résultats pour « article L552-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

6549e2f6bc1a528318e0969e

Appel

22 octobre 2023

22 octobre 2023

Si, conformément à l'article L512-1 III du même code, la décision de placement en rétention administrative ne peut être contestée que dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification

Source officielle

Page 23 sur 39

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TJ

Juge de l'Exécution

6709783906866c0645d4097b

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Selon l'article L512-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut à tout moment au vu des éléments qui sont fournis par le débiteur, le créancier entendu ou appelé, donner mainlevée de la

Source officielle
CA

4e chambre civile

642fb65fcece1704f574768d

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

ayant plaidé pour Me Caroline BENHAIM, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : SA Banque Populaire du Sud (BPS) Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articles

Source officielle
TJ

Chambre JEX

6a21d620cdc6046d472da6bf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

2026 N° RG 21/00512 - N° Portalis 46C2-W-B7F-ZKH Minute : ENTRE La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, Société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articles

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2402864_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

L572-1 du même code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303292_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

6-5 de l'accord franco-algérien et les dispositions de l'article L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de son état de santé qui devait conduite le préfet

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14cf1cdc6046d477f2317

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La recevabilité de la demande tendant à la résiliation du bail   Aux termes de l'article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2408142_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Par conséquent, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire méconnait les dispositions des articles L.542-1 et L542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696a0a4acdc6046d4780d5c0

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

débouter Mme [R] de toutes ses demandes, fins et conclusions, condamner Mme [R] à verser à la [6] la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2212371_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme C, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

6035bc9db011aa2420208bc1

Appel

8 mars 2016

8 mars 2016

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'application des articles L512-1, R511-2-I et R511-3-II du code des assurances Considérant que la SELARL MDP, prise en la personne de Maître [H], ès qualités de liquidateur

Source officielle
TJ

1ère Chambre

661964251b7735881a7a2775

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

mesures conservatoires (article L512-2 du Code des procédures civiles d’exécution) Par ordonnance du 12 février 2024, le Juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction et fixé la date

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201202

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

R531-6 dans sa version applicable, dispose que lorsque le droit au complément de libre choix du mode de garde est ouvert en application des sixième à neuvième alinéas du 1 de l'article L. 531-5, les conditions

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TJ

Juge de l'Execution

69852ea6cdc6046d471d8e56

T. Judiciaire

28 novembre 2025

28 novembre 2025

LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR, Société anonyme Coopérative à Directoire et Conseil d’Orientation et de surveillance, au capital de 515.0330520€, régie par les articles L512-85 et suivants

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CA

2ème Chambre

6799c4335331f58c9ee86f56

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[C] [E] demande à la cour de : Vu les articles L.511-1, L512-1 et L.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 1103 du code civil, confirmer le jugement dont appel en ce qu'il

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69e06edfcdc6046d4768c6c1

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L'article L554-1 I. du code de l'environnement dispose en outre que les travaux réalisés à proximité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution sont effectués dans

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TJ

JAF Cab 6

68e041cb74e929a9d8fd5177

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MINUTE N° : 2025/ JUGEMENT : contradictoire DU : 02 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 23/04094 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SGB7 / JAF Cab 6 AFFAIRE : [S] / [B] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

67f56a41bbf04ef7857bb132

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Gestion est une société de gestion de portefeuille agréée par l'Autorité des marchés financiers (AMF) conformément aux dispositions de l'article L532-9 du code monétaire et financier.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6866f261d33109fd079b7b31

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

JAF Cab 6

67819f586d34da2cbdce10d7

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MINUTE N° : 2025/ JUGEMENT : contradictoire DU : 09 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 21/03313 - N° Portalis DBX4-W-B7F-QFBY / JAF Cab 6 AFFAIRE : [Y] / [K] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre

Source officielle