AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
6549e2f6bc1a528318e0969e
22 octobre 2023
22 octobre 2023
Si, conformément à l'article L512-1 III du même code, la décision de placement en rétention administrative ne peut être contestée que dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification
Source officiellePage 23 sur 39
Juge de l'Exécution
6709783906866c0645d4097b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Selon l'article L512-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut à tout moment au vu des éléments qui sont fournis par le débiteur, le créancier entendu ou appelé, donner mainlevée de la
Source officielle