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1 666 résultats pour « article L442-2 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 03

69f5b968cdc6046d474eb8d2

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1103 et 1104 du Code civil Vu l'article 700 du CPC, Vu l'article L441-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société défenderesse au paiement de la somme de 27.883,36

Source officielle

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TCOM

Chambre 22

69f52055cdc6046d4743b406

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

1103 et 1104 du Code Civil et de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10032

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

L442-6 1 5° du code de commerce et déboutera Sarl [...] de l'ensemble de ses demandes ».

Source officielle
CA

4ème Chambre

65321b7a9e4ea48318f5b0b8

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L441-10 du code de commerce, à compter de la mise en demeure du 28 février 2018 ; - ordonné la capitalisation des intérêts légaux à compter du 28 février 2018 et ce jusqu'à complet paiement des sommes

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69df8581cdc6046d47527cd8

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c24f6ecdc6046d47bf6812

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Sur l'application d'intérêt : Le tribunal constate que l'article 11 des conditions de commerce prévoit l'application d'un intérêt à hauteur de 2% à compter de la date d'échéance de la facture.

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 4

69adde1ccdc6046d47f91d16

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

de Tours, aux fins de voir : Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, Vu l'article L.110-4 du Code de commerce ; Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes, en tout cas mal fondées, CONDAMNER

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fda1f2db522026362fcb92c

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

l'article 6 de cette loi, Vu l'article L441-6 du Code de commerce Vu les pièces produites au débat et les arguments et moyens de droit ci-dessus développés qui font corps avec le présent dispositif

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6034ce3da1166ab88d0f78d9

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Sur l'appel principal : sur la rupture des relations commerciales établies : - Réformer le jugement entrepris en ce qu'il a fait application de l'article L.442-6 I 5° du Code de commerce français, dit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6034c652014015b13c199433

Appel

28 septembre 2016

28 septembre 2016

L442-6 5° du code de commerce, - débouté les sociétés EDF et ESSO de leur demandes respectives de dommages et intérêts pour procédure abusive, - condamné la SA EDF à verser à la SA ESSO la somme de

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e23b57cdc6046d4792be0c

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

en demeure, * La somme de 480.00 euros à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du code de commerce, * La somme de 3 000.00 euros en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69ce6dd5cdc6046d47dc6201

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Au cours de l'audience du 8 mars 2024, INFOPROMOTIONS demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions de : « Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article L. 442-1 et suivants du Code de commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f2b685cdc6046d47083abc

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

BATIMENT au paiement d'une indemnité forfaitaire d'un montant de 40 € pour frais de recouvrement suivant les dispositions de l'article L441-6 du Code de Commerce et le décret n° 2012- 1115 du 2 octobre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10453

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

L. 442-6,1, 5° du code de commerce pour dénoncer la rupture abusive par GEFCO de la relation commerciale établie, male que, comme le soulève GEFCO, cet article institue une responsabilité de nature délictuelle

Source officielle
TCOM

chambre 00

69d594accdc6046d477530ef

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L441-10 du Code de commerce, soit le taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

633fc34ce633183e2ee17af7

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

1104 du code civil, Vu les articles 1302 et suivants du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civil et 1353 du code civil, Vu l'article L.131-2 du code de procédure civile d'exécution,

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e8662fcdc6046d4719f549

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Par dernières conclusions déposées à l'audience du 7 novembre 2024 LOUVRE HOTEL demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants, 1341, et 1344 du code civil, Vu l'article L441-10 du code de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a16130cdc6046d47e65fda

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L441-10-II du code de commerce dispose que : « Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué

Source officielle
TJ

J.E.X

669ff259d9953d09165aeb0e

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L441-10 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5c616cdc6046d47b0203b

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Selon les conclusions n° 3, Madame [K] [O] demande au Tribunal de : Vu l'article 1211 du code civil, Vu l'article L 442-1 II du code de commerce, Vu l'article 1104 du code civil, les moyens qui précèdent

Source officielle