AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
69f5b968cdc6046d474eb8d2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1103 et 1104 du Code civil Vu l'article 700 du CPC, Vu l'article L441-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société défenderesse au paiement de la somme de 27.883,36
Source officiellePage 23 sur 84
Chambre 22
69f52055cdc6046d4743b406
30 janvier 2025
30 janvier 2025
1103 et 1104 du Code Civil et de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle