refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des décrets de naturalisation de ses ascendants : 1) Monsieur X né en 1843 à X ( Algérie), son arrière grand-père paternel ; 2)

rapport complet, relatifs à l'installation d'un climatiseur entre le X et le X à Paris 2ème (dossier numéro X), notamment : 1) la liste des procès-verbaux concernant l’installation et les autorisations ; 2)

copie des documents relatifs à son déplacement d'office du groupement hélicoptères de la sécurité civile vers la brigade de sapeurs pompiers de Paris (BSPP) du 1er août 2012 : 1) son ordre de mutation ; 2)

suivants, relatifs à son client, depuis son arrivée au centre de détention de Toul : 1) l'ensemble de ses relevés nominatifs mentionnant un prélèvement au titre de la location d'un téléviseur en détention ; 2)

documents suivants, relatifs à son client incarcéré au centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand : 1) chacune des décisions ayant ordonné son placement puis son maintien en régime fermé de détention ; 2)

communication de la copie des documents relatifs à son client, incarcéré au centre de détention d'Ecrouves : 1) la totalité des décisions ayant ordonné sa fouille à nu depuis son arrivée dans l'établissement ; 2)

copie des documents relatifs à son déplacement d'office du groupement hélicoptères de la sécurité civile vers la brigade de sapeurs pompiers de Paris (BSPP) du 1er août 2012 : 1) son ordre de mutation ; 2)

des documents concernant son client incarcéré au centre de détention de Châteaudun : 1) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de l'intéressé depuis son arrivée dans l'établissement ; 2)

de traitement des déchets du blaisois à sa demande de communication des documents suivants : 1) le montant des indemnités perçues chaque mois par le président et les cinq vice-présidents de Val Eco ; 2)

au format SIG vectoriel géoréférencé à l'échelle des départements de l'Indre-et-Loire et du Loir-et-Cher, des éléments suivants : 1) les périmètres de protection immédiats des captages d’eau potable ; 2)

suivants concernant la convention de délégation de service public ayant pour objet la mise en service, la gestion et l'exploitation du centre aqualudique : 1) le rapport d'analyse des candidatures ; 2)

opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, par voie électronique, des arrêtés de mutation des fonctionnaires suivants affectés au SGAP 974 SAPO : 1) Monsieur X, matricule X ; 2)

général des finances publiques à sa demande de communication par courriel, des documents relatifs à un redressement de TVA de l'année 2016 de sa cliente : 1) le dossier fiscal complet de la société ; 2)

pour son client incarcéré au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, des documents suivants : 1) la copie de la décision ayant ordonné le placement de l'intéressé en régime fermé de détention ; 2)

de communication des documents concernant son client incarcéré à la maison centrale de Saint-Maur : 1) la copie de la décision ayant ordonné la saisie en cellule de plusieurs objets lui appartenant ; 2)

préférence par voie électronique, des documents suivants composant le dossier de permis de construire X délivré à la société X, le 27 juin 2018 : 1) l'entier dossier de demande de permis de construire ; 2)

docteur X, notamment les 4 pièces annexes suivantes le concernant, manquantes lors d’une première communication de son dossier médical et administratif : ‐ rapport de comportement et manière de servir du 2

copie des documents suivants concernant une salle de classe de l'ancienne école de Saint-Germain construite en structure préfabriquée avant l'année 1997 : 1) copie du dossier technique amiante (DTA) ; 2)