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3 449 résultats pour « article L261-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre

60322e3140a40c64f20cd59c

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

[F] les intérêts au double du taux légal sur la totalité des indemnités que fixera la cour, à compter du 20 mai 2012 et jusqu'au prononcé du jugement, par application des articles L211-9 et L211-13 du

Source officielle

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TJ

Chambre JEX

68682f774965b5d9df320076

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c1058fbf9fd47c90a1379c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur le bien fondé de la demande de remboursement Les dispositions de l'article L241-10, III, du code de la sécurité sociale, ainsi que celles de l'article D241-5-5 du même code, applicables au litige

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67f56596bbf04ef7857ba2c2

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

A l’audience du 11 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, Madame [P] sollicite, au visa des articles R133-3, L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution, l’annulation de la contrainte

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

677d79a0b032d83cfd3e67a5

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

A l’audience du 26 novembre 2024 et dans ses dernières conclusions, elle sollicite au visa des articles L211-1, L213-6, R112-5 et R211-1du Code des procédures civiles d’exécution que soit constatée, à

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6364bb57e405357f749ea949

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L211-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - à titre subsidiaire, la société ne peut se voir condamner à une quelconque sanction pécuniaire, ni à titre indemnitaire, ni à titre

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CA

Chambre Civile

67f0ba3aea6533065f551d18

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

La caducité de la déclaration d'appel ; 3° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1 ; 4° Les incidents mettant fin à l'instance

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd909f0ef4a17a285a26160

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

sur la réduction des allègements de cotisations au motif d'une absence de négociation annuelle obligatoire : Au point 2 de la lettre d'observations et par application de l'article L131-4-2.I. du code

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200143

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

formulée qu'à titre subsidiaire, en réponse aux revendications judiciaires de la victime, l'assureur concluant à titre principal au défaut d'implication du véhicule assuré, la cour d'appel a violé l'article

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CA

Chambre 3 A

67908cd61b5a79f73270554c

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221-5. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.

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CA

Avis

CADA:20153021

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

L211-1 du code du patrimoine.

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CA

Conseil

CADA:20163388

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

, sous réserve de l'occultation préalable des mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique au sens du d) du 2° de l'article L311-5 de ce code.

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CC

soc

6079b0d89ba5988459c50457

Cassation

3 mars 1982

3 mars 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L241 ET L242-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE M X...

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TJ

Chambre 1 J.E.X

6a0ca777cdc6046d47397203

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

-4 du Code Monétaire et Financier, Vu les dispositions des articles R162-1 à R162-8, R112-5 et R213-10 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Vu les dispositions des articles L162-2 et L162-2 du

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CA

Cour d'Appel

6253cb11bd3db21cbdd8cc65

Appel

28 octobre 2008

28 octobre 2008

Les premiers juges ont exactement rappelé, d'une part, qu'il résulte de l'article 3 alinéa 4 de la loi du 30 décembre 2002 codifié sous l'alinéa 3 de l'article L251-2 du Code des assurances que l'assureur

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CA

3e chambre

5fd9436ecc4feb2a2f2c16fe

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

, provisions non déduites, à compter du 20 11 2004, jusqu'à ce que l'arrêt à intervenir devienne définitif, par application des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, - juger que

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9dd07cdc6046d47d94a7a

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

demandés pour le financement de la construction ; elle conclut que l'article 17 du CCMI est conforme à l'article L231-2 h) du code de la construction et de l'habitation aux termes duquel le CCMI doit comporter

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TJ

J.E.X

68e7a517033cf481c39a3ce6

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

tirée du caractère insaisissable des sommes saisies L'article L112-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables ;

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CA

Avis

CADA:20235277

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

En premier lieu, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police de Paris a indiqué à la commission que le document sollicité au point 2) a été communiqué à Monsieur X, par courrier

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CA

6ème Chambre

65b3631c1d7564000872df38

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En vertu des articles L221-1, L221-5, L221-8 et L221-9 du code de la consommation dont les dispositions sont d'ordre public conformément à l'article L221-29, préalablement à la conclusion d'un contrat

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