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858 résultats pour « article L237-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre B

6162cc30fea1086acdbe41b8

Appel

18 octobre 2012

18 octobre 2012

Il réclame la somme de 500 euros à l'intimé en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Chambre sociale 4-6

66878d2805d6f7f678d495cc

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[N] [P] la somme de 7 871,91 euros à titre d'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis de l'article L1226-14 du Code du travail condamner la société Auto Bilan France à verser à M.

Source officielle
CA

4e chambre civile

68e89646f14914fb075ebd37

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[D] le 14 avril 2018, - Ordonné à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300499

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

Pascal X... la qualité juridique de preneur ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 411-1 du code rural

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

6360c58d3c369c7f74996e7a

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

1382 du code civil. 14.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6035dc896a6cb54303857429

Appel

11 février 2016

11 février 2016

délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 11 FEVRIER 2016 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00261

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

N..., domicilié [...] , agissant en qualité de gérant de la société Automobiles Optiprix qu'à titre personnel, contre l'arrêt rendu le 14 juin 2017 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb40bd3db21cbdd8d2d4

Appel

1 octobre 2009

1 octobre 2009

En outre, l'article 146 du code de procédure civile s'opposerait à ce qu'il y soit fait droit.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202518_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

L233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle méconnaît les dispositions de l'article

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

68f92db8de0ebe408daa19c9

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

-3 du Code de la Consommation) et pour l’action en garantie contre les vices cachés (article 1648 alinéa 1 du Code Civil).

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e74d2fcdc6046d47ffb10c

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle

Source officielle
TJ

JEX

678184656d34da2cbdcdd0f5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L’article L231-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c944bd3db21cbdd87ca4

Appel

10 février 2006

10 février 2006

L122-14-4 du Code du Travail .il .

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

695f8914cdc6046d479ca600

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Aux termes de l'article L236-3 du code de commerce : I. - La fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

642fb796cece1704f5747951

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 06 Avril 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00805

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat du 16 octobre 2007, Mme T... a donné à bail à la société CNP Capeor des locaux d'une superficie de 48 m² à usage de bureau ; que le 14

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63ca420c9066fd7c90fc2313

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par ailleurs ses contestations sont recevables au regard de l'article R281-3-1 du LPF et de l'article R281-1 du LPF car il n'est pas démontré que l'accusé de réception dont il est fait état par le SIP

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

69693dd3cdc6046d4770657d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L’article L217-7 du code de la consommation prévoit en ses deux premiers alinéas que “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y

Source officielle
CA

Chambre commerciale

625baea044cde4277d1bd6f9

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

[W] à payer au liquidateur la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6348ff1a63d497adffda3e24

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

les actes de poursuite, qui est garanti par l'article 119 du décret 2018-803 du 24 septembre 2018.

Source officielle