Charzat, rapporteur public, - et les observations de Me Pradie, représentant la société Artistes et promotion. Considérant ce qui suit : 1.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 23/10/2025 **** MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 24/05136 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V3A3

L231-1 du code de l'expropriation.

M et Mme B... demandent à la cour, par dernières conclusions du 17 septembre 2020 de: Vu les articles 73 et 117 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L. 332-1 du code de la consommation

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes Aux termes de l'article 750-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice

Durant toute la durée du placement judiciaire, le mineur est placé sous la protection conjointe du président du conseil général et du juge des enfants (article L227-2 du CASF).

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 novembre 2022, la SA LCL demande au tribunal de : « VU les articles L231-10 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation,

Par ailleurs, l'article L217-3 du code de la consommation dispose : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du Code civil. (...) » L'assurance mentionnée au premier alinéa du présent article prend effet après

[O] demande au tribunal de : Vu l'article 1844-7 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article L227-8 du Code de commerce, Vu l'article L225-251 du Code de commerce, Vu l'article 700

515 du code de procedure civile ainsi que les intérêts légaux de droit; en application de l'article l231-7 du code de procédure civile, à compter d'un mois du prononcé du présent jugement, avec capitalisation

[Adresse 2] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] ET Madame [A] [M] [Adresse 1] [Adresse 2] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2] Représentés et assistés par : Me Anne VENNETIER

la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Constate le désistement de l'URSSAF d'[Localité 1] concernant le redressement opéré au titre des

de cette contestation, par application combinée des articles suivants : 'article L231-1 du code des relations entre le public et l'administration, selon lequel « le silence gardé pendant deux mois

3 de l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 et L.421-1, L233-1, L. 233-2, L.423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Le 02.8.2024, il a déposé contre son vendeur une requête auprès du tribunal auquel il demandait de le condamner à lui payer 2 756,56 € à titre principal et 1 500 € de dommages et intérêts.

200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou des mêmes dispositions et de celles des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide

[Y] [K] devant le tribunal judiciaire de Tours aux fins de voir sur le fondement des articles 1128 et 1163 du Code civil, L217-4 et suivants du Code dela consommation de : prononcer “la nullité de la vente