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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92873
15 octobre 2015
15 octobre 2015
- Sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail La société Sas Euroman se prévaut de l'application d'ordre public de l'article L1224-1 du code du travail et en conclut que le contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd9288d
15 octobre 2015
15 octobre 2015
- Sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail La société Sas Euroman se prévaut de l'application d'ordre public de l'article L1224-1 du code du travail et en conclut que le contrat
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb48e405357f749ea906
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Motifs de la décision Sur le licenciement Selon l'article L1226-2 du code du travail dans sa version issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92870
15 octobre 2015
15 octobre 2015
- Sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail La société Sas Euroman se prévaut de l'application d'ordre public de l'article L1224-1 du code du travail et en conclut que le contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd9287a
15 octobre 2015
15 octobre 2015
- Sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail La société Sas Euroman se prévaut de l'application d'ordre public de l'article L1224-1 du code du travail et en conclut que le contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd92885
15 octobre 2015
15 octobre 2015
- Sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail La société Sas Euroman se prévaut de l'application d'ordre public de l'article L1224-1 du code du travail et en conclut que le contrat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10296
14 mars 2018
14 mars 2018
Y... est fondé et de l'avoir débouté de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, Sur l'article L1224-1 du code du travail : l'article L1224-1 du code du travail dispose « Lorsque survient une modification
Source officielle1ère Chambre
659e48ca553798000884735c
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L1224-14 du code de la santé publique ; - cet article issu de l'article 39 de la loi du 14 décembre 2020 n'a jamais donné lieu à une décision de conformité du conseil constitutionnel.
Source officielle9e Chambre B
60354f5672c138784c30ece8
13 mai 2016
13 mai 2016
L1226-10 à L1226-12, L1226-15 du code du travail : *dit que la SAS Maridis n'a pas respecté son obligation de reclassement à l'égard de la salariée, *dit le licenciement dépourvu cause réelle et sérieuse
Source officielleChambre Sociale
642fb7abcece1704f57479af
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur ce, Il doit être considéré : - que les dispositions des articles L1226-14 et L1226-16 du code du travail ne sont applicables qu'aux licenciements pour inaptitude d'origine professionnelle, -
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01799
12 décembre 2018
12 décembre 2018
Sur la demande de dire et juger que le licenciement pour inaptitude est sans cause réelle ni sérieuse que les articles L.1226-2 et L1226-10 du Code du Travail disposent que si à l'issue de la suspension
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63660b39bb0cef7f742792bc
4 novembre 2022
4 novembre 2022
du travail fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail dans sa version applicable jusqu'au 10 août 2016, ou de la durée considérée comme équivalente.
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50515
23 mars 1982
23 mars 1982
L122-12 DU CODE DU TRAVAIL ET NONOBSTANT TOUTE STIPULATION CONTRAIRE, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT L'INTERESSE A LA SOCIETE ANONYME BOYER SUBSISTAIT AVEC LA SOCIETE A RESPONSABILITE BOYER MANUTENTION
Source officielleChambre 4-5
6973aedbcdc6046d4771e633
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L1244-1 du code du travail est parfaitement applicable à l'espèce, Vu la collusion frauduleuse pour faire échec aux dispositions de l'article L1224-1 du code du travail et donc du transfert du contrat
Source officielleSociale C salle 3
66b5b1051eb0145eaea82ef0
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'employeur prend, en application de l'article 4121-1 du code du travail, les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielleCour d'Appel
6253ca40bd3db21cbdd8a746
31 janvier 2008
31 janvier 2008
a été transféré à la société FOSELEV en application de l'article L122-12 du code du travail ; Que le 27 octobre 2004, il a été placé en arrêt de travail en raison d'une rechute d'accident de travail
Source officielleCour d'Appel
6253c8b2bd3db21cbdd86011
29 mai 2002
29 mai 2002
Romuald X... soutient que par application de l'article L122-3-8 du Code du travail le salarié ne peut, par avance, accepter la rupture par l'employeur de son contrat de travail à durée déterminée pour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11299
7 novembre 2018
7 novembre 2018
code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163e0f7925cfde126683770
18 février 2010
18 février 2010
Par lettre du 7 mars 2005 [E] [B] a demandé à la société SECURITAS TRANSPORT DE FONDS sa réintégration, sur le fondement de l'article L122-12 du code du travail ,suite au refus d'autorisation du 13 décembre
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90fa6
20 janvier 2014
20 janvier 2014
Par l'effet de l'exécution provisoire de droit, ce transfert a été valablement réalisé conformément aux dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.
Source officiellePage 23 sur 137