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2 667 résultats pour « article L103-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

6696cbc89a603a69291525a2

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Elle fait valoir que le contrat d’assurance est entaché de nullité, laquelle doit être constatée au regard des articles L113-2 et L113-8 du code des assurances ; que le contrat multi risques habitation

Source officielle

Page 23 sur 134

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301526

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

Expr. 23 juin 2006 n° 19) ; Que l'article L13-15 du Code de l'expropriation dispose que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; que par ailleurs l'article L13-6 du code

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CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd90659

Appel

25 mars 2013

25 mars 2013

à compter du 13 septembre 2006, date de la cession du cabinet dentaire, de dire que le contrat était nul faute de respect des articles L113-2 et L113-8 du code des assurances, et subsidiairement de dire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200445

Cassation

3 mars 2011

3 mars 2011

les termes clairs et non ambigus de ce contrat, a violé l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE, tenue de motiver sa décision, la cour d'appel ne peut procéder par voie de simple affirmation ;

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CA

Avis

CADA:20195194

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

Elle rappelle, ensuite, qu'en l'absence de révision générale récente des valeurs locatives, la méthode par comparaison prévue au 2° de l'article 1498 du code général des impôts pour l'évaluation des locaux

Source officielle
CA

Avis

CADA:20186094

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

Elle rappelle, ensuite, qu'en l'absence de révision générale récente des valeurs locatives, la méthode par comparaison prévue au 2° de l'article 1498 du code général des impôts pour l'évaluation des locaux

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62760cc6593736057d78aa7e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L100-1 du code du sport, - que cette mise à disposition, assortie d'obligations spécifiques, emporte occupation par l'association du domaine public de la commune, - que l'article L2222-5 du code de

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6686e85be74459e0c7ed22c3

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la responsabilité de la BFORBANK L'article L133-16 du code monétaire et financier dispose que : « Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150464

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

à sa demande de copie des documents suivants : 1) la déclaration de succession de sa grand-mère paternelle, Madame X veuve X, décédée le 4 août 1990 à Availles-Limouzine, dernier lieu d'habitation ; 2)

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CA

Avis

CADA:20200518

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, relève que l'article L104 du livre des procédures fiscales, visé au 11° de l’article L342-2 du

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CA

Avis

CADA:20202871

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

L105 du livre des procédures fiscales.

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CA

Avis

CADA:20161867

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

le maire de Lacanau à sa demande de communication d'une copie sous format électronique des documents suivants : 1) les arrêtés de biens sans maître pris ces trois dernières années par la commune ; 2)

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CA

Avis

CADA:20194764

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

demande de communication, dans le cadre du règlement de la succession de Madame X, sa cousine décédée le X, de la copie de la déclaration de succession concernant : 1) Madame X, décédée le X à Nevers ; 2)

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

603489bac3888a77020968e4

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

La CPAM a notifié le 16 décembre 2013 à la société, une créance de 12410,56€ accompagnée du tableau des préjudices, sur le fondement de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, puis notifié le

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TJ

PCP JTJ proxi fond

663136ff19f939ca6242dd17

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

L133-6, L133-18, L133-19, L133-20, L133-23 et L133-24 du Code monétaire et financier, des articles 1103, 1217 et 1231-1 du Code civil, des articles 514, 700 et 757 du Code de procédure civile et l’article

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TJ

Quatrième Chambre

67002fe9c34eb4cc85782e6a

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L’article L133-23 de ce même code est rédigé comme suit : « Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de

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CA

Chambre civile 1-6

6a191f44cdc6046d475286cf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L133-3-3, L133-8 et L133-21 du code monétaire et financier.

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CA

Avis

CADA:20213529

Appel

8 juillet 2021

8 juillet 2021

L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

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CA

Avis

CADA:20224036

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L106 du livre des procédures fiscales.

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CA

4e chambre civile

62736a8ea58162057dac6714

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

PRÉTENTIONS ET MOYENS Par conclusions déposées via le RPVA le 01 octobre 2019, la SARL CPI demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, de l'article L 133-5 du Code des assurances

Source officielle